Dans ce deuxième volet consacré au régime de la déclaration des ICPE, Gabriel Ullmann démontre les allègements réguliers depuis plusieurs années menant à une disparition progressive des contrôles des installations industrielles.
Le régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) représentait, au 31 décembre 2018, environ 90 % des 500 000 établissements comprenant des ICPE, soit quelque 450 000 établissements. Compte tenu de leurs impacts et risques potentiels, d'autant plus que ces installations sont très nombreuses et disséminées sur tout le territoire, en zones urbaines comme dans les lieux les plus reculés du monde rural, des assurances avaient été données pour que certaines d'entre elles basculent dans le régime d'enregistrement lorsque ce dernier fût créé. Il n'en fut rien. On réhaussa par contre le seuil de déclaration de certaines activités, de sorte que certaines installations sortirent même du champ des ICPE.
Puis, compte tenu de l'insuffisant respect des prescriptions par les exploitants et de l'indigence des contrôles par l'administration, il a été institué pour certaines ICPE soumises à déclaration l'obligation de contrôles périodiques par des organismes tiers, en application de l'article 65 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (loi « Barnier »). Lire la suite de l'article...
Auteur : Gabriel Ullmann dans Actu-Environnement.com.
Continuer avec Linkedin