Constitution du CSE
Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.
Selon que l’entreprise a un effectif d’au moins onze ou cinquante salariés, le CSE n’aura pas les mêmes attributions (ceci afin de tenir compte de l’ancienne hiérarchie – délégués du personnel ou comité d’entreprise). Lire la suite de l'article...
Auteur : Jean-François Rage et Ingrid Briançon-Marjollet, La Revue, une publication du cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS.
Continuer avec Linkedin