Jusqu'alors la réglementation concernant le risque électrique sur les lieux de travail était couverte par un seul décret autonome (88-1056 du 14 novembre 1988). Désormais elle sera structurée en quatre décrets différents. La direction générale du travail explique que cette nouvelle structuration a pour objectif de définir plus clairement les obligations des uns et des autres et d'intégrer les diverses dispositions dans les différentes parties du code du travail concernées.
Trois changements notables
Parmi les changements apportés par cette nouvelle réglementation, on peut d'ores et déjà noter une plus grande place laissée à normalisation, le passage d'une habilitation électrique conseillée à une habilitation obligatoire (objet d'un 4e décret qui n'est pas encore paru) et les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail pour demander une expertise tierce auprès d'un organisme qui sera désormais accrédité et non plus agréé.
Un décret pour les maîtres d'ouvrage
Le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 fixe "les obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, en matière de conception et de réalisation des installations électriques". Il détaille les obligations générales et les prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques (traçabilité des circuits, isolation, segmentation, éclairage de sécurité etc.). Il s'applique de suite aux nouvelles constructions. Cependant, ce sont les dispositions actuelles du code du travail qui reste applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est antérieure à la publication de ce décret ou aux opérations ne nécessitant pas de permis qui ont débuté avant la parution de ce décret.
Un décret pour les employeurs
Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 est "relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail". Il précise les obligations générales de l'employeur ainsi que les dispositions particulières à certains locaux ou emplacements et les modalités de vérification des installations électriques (permanentes et temporaires). Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er juillet 2011 pour les nouvelles installations. Pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur, la conformité au décret de 1988 en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques "sont réputées satisfaire" aux nouvelles dispositions découlant du nouveau décret.
Un décret de dispositions diverses
Le décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Y sont notamment précisées les règles applicables aux travailleurs indépendants ou aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil et les modalités d'intervention de l'inspecteur ou du contrôleur du travail. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 pour les nouvelles installations.
Un décret pour les opérations
Ce quatrième décret, non encore paru, détaillera la prévention du risque électrique selon la nature des interventions et concernera notamment l'habilitation des opérateurs à effectuer ces opérations. Le dispositif d'habilitation jusqu'alors facultatif deviendra ainsi obligatoire selon des modalités que nous vous détaillerons ultérieurement.
Auteur : Par Sophie Hoguin, actuEL-HSE
A lire également : " Risque électrique : une habilitation obligatoire pour toutes les opérations " , du même auteur.
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