Le 31 décembre 2026, la période transitoire du Passeport de prévention prend fin. Depuis le 16 novembre, vos salariés peuvent consulter leur passeport, et donc y voir les erreurs. Avant de déclarer, une question se pose pour chaque formation : qui doit la déclarer, avec quelle pièce, et avant quelle date ? Découvrez notre mode d’emploi, cas concrets à l’appui.
Ce qui change au 1er janvier 2027 sur le passeport de Prévention
- Plus de formations à déclarer. Jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur ne déclare que les formations obligatoires. Ensuite, le périmètre s’étend aux autres formations en santé et sécurité au travail concernées par le Passeport.
- Moins de temps pour le faire. Le délai passe de 9 à 6 mois après la fin du trimestre de la formation.
- Ce qui ne change pas : décembre 2026 n’est pas une date limite de déclaration.
Selon l’INRS, l’absence de déclaration expose l’employeur à des sanctions pénales (art. L.4741-1 du Code du travail) et à un avertissement de la DREETS (art. L.6356-1).
Étape 1 : identifiez qui doit déclarer chaque formation
L’article L.4141-5 du Code du travail ne confie pas la déclaration à une seule personne. Avant toute saisie, classez chaque formation selon celui qui l’a dispensée.
- Formations dispensées en interne : vous déclarez. C’est à l’employeur (ou à son expert-comptable, son comptable ou son tiers déclarant) de remplir le passeport de prévention.
- Formations commandées à un organisme : vous vérifiez. L’organisme déclare les formations qu’il dispense, y compris par un sous-traitant. Votre rôle est de contrôler sa déclaration.
- Formations suivies par le salarié de sa propre initiative : rien à faire. Le salarié peut les ajouter lui-même.
Cas particulier : pour des intérimaires formés à votre initiative, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare, après vous en avoir informé, sauf si un organisme a dispensé la formation.
Ensuite, situez chaque formation dans la classification du Passeport de prévention. Elle détermine ce que vous déclarez dès maintenant et ce qui arrive en 2027.
| Catégorie (classification de la plateforme) | Exemples | Quand déclarer |
|---|---|---|
| Formation obligatoire entièrement encadrée par la réglementation | Amiante, radioprotection | Dès maintenant |
| Formation obligatoire pour un poste soumis à autorisation ou habilitation | Conduite d’engins, opérations électriques | Dès maintenant |
| Formation obligatoire dont seul l’objectif est fixé | Risque chimique, risque biologique, manutention | À partir du 01/01/2027 |
| Formation non prévue par un texte (obligation générale de formation) | RPS, TMS, risque routier | À partir du 01/01/2027 |
Ce classement suppose de savoir quelles formations chaque salarié a suivies, auprès de quel organisme et à quelle date. Si ces informations sont dispersées entre des tableurs, des boîtes mail et des dossiers RH, c’est le moment de centraliser formations, habilitations et autorisations dans un seul outil.
Trois pièges de classement :
- Le SST se déclare, alors que les autres formations à la sécurité des personnes et des biens sont exclues (art. 4 du décret n° 2022-1712).
- La formation à la sécurité au poste (art. R.4141-13) et la formation SSCT des élus du CSE ne se déclarent pas.
- Le salarié compétent, la PCR et le conseiller à la prévention hyperbare se déclarent, alors que les autres formations de préventeurs sont exclues.
Un doute sur une formation ? Le simulateur du site officiel du Passeport de prévention vérifie son éligibilité.
Étape 2 : associez à chaque formation une pièce, une date et une échéance
Tout délai part de la fin du trimestre. Pour une attestation de formation, c’est le trimestre où la formation se termine. Pour un justificatif de réussite, c’est le trimestre où il commence à être valide. Trois cas en 2027, avec le délai de 6 mois :
| Cas | Qui agit | Pièce à conserver | Date qui fait courir le délai | Échéance |
|---|---|---|---|---|
| Formation à la manutention dispensée en interne, terminée le 9 février 2027 | Vous déclarez | L’attestation de formation que vous délivrez | 9 février 2027 (1er trimestre) | Déclaration avant le 30 septembre 2027 |
| Formation à la conduite de chariots commandée à un organisme, terminée le 18 mars 2027 | L’organisme déclare, vous vérifiez | Le justificatif délivré au salarié et la preuve de votre commande (convention, bon de commande) | 18 mars 2027 (1er trimestre) | Vérification avant le 30 septembre 2027 |
| Formation au risque routier dispensée en interne, terminée le 30 juin ou le 1er juillet 2027 | Vous déclarez | L’attestation de formation que vous délivrez | 30 juin (2e trimestre) ou 1er juillet (3e trimestre) | Avant le 31 décembre 2027, ou avant le 31 mars 2028 |
Ce que montre le dernier cas : un jour d’écart sur la date de fin décale l’échéance de trois mois. Une date de fin mal saisie, et toute votre planification de déclaration est fausse. Ces dates de fin et de validité servent aussi à planifier vos recyclages : c’est la base pour maintenir les compétences QHSE dans la durée.
Ce que montre le second cas : vérifier n’est pas obligatoire. Mais pour les formations que vous avez commandées, une déclaration non contrôlée dans le délai est réputée vérifiée (art. 7 I du décret n° 2022-1712). Une date fausse ou un intitulé erroné reste alors dans le passeport de votre salarié. Pour pouvoir demander une correction, il faut avoir sous la main la pièce et la preuve que la formation vient de vous.
Étape 3 : évitez les erreurs qui font rejeter une déclaration
Depuis le 9 juillet 2026, la plateforme accepte un import en masse par fichier. C’est un vrai gain de temps, mais la plateforme contrôle chaque ligne. Les causes de rejet les plus courantes se préparent en amont :
- NIR absent. Sans numéro de sécurité sociale, la ligne est rejetée. Vérifiez qu’il est renseigné pour chaque salarié formé.
- Nom d’usage au lieu du nom de naissance. La plateforme contrôle le couple NIR + nom de naissance. Une salariée enregistrée sous son nom d’usage peut être rejetée.
- Dates incohérentes. Une date de fin antérieure à la date de début, ou postérieure à la date de déclaration, bloque la ligne.
- Doublons. Une formation déjà déclarée par l’organisme ne doit pas figurer dans votre fichier. D’où l’intérêt du tri en trois piles.
Un dernier point : un fichier d’import contient des NIR, donc des données personnelles sensibles. Limitez son accès aux personnes chargées des déclarations.
Votre plan d’action d’ici le 31 décembre
- Vérifiez les déclarations des organismes pour les formations commandées terminées en septembre 2025. C’est la seule échéance fixe : avant le 1er janvier 2027.
- Recensez vos formations des catégories 3 et 4 (manutention, risque chimique, RPS, TMS, risque routier…) et les pièces qui les justifient. Elles entrent dans le périmètre au 1er janvier.
- Désignez un responsable des déclarations et des vérifications, et listez les organismes qui déclarent pour votre compte.
- Fiabilisez vos données salariés (NIR, nom de naissance) avant votre premier import.
- Calez un point de contrôle à chaque fin de trimestre. Le premier sous le délai de 6 mois porte sur les formations terminées au 1er trimestre 2027 : échéance au 30 septembre 2027.
Et côté outils ?
Si vous suivez vos formations dans un logiciel, la question est simple : peut-il produire le fichier d’import à partir de vos sessions ?
Dans Winlassie, le module Aptitudes centralise formations, habilitations et autorisations, avec leurs dates de validité. À partir de décembre 2026, il génère le fichier au format attendu par l’import en masse. Vous filtrez vos formations internes concernées, vous exportez, puis vous importez le fichier dans votre espace employeur.
Pour faire le point en trois étapes (quoi déclarer, quelles pièces garder, comment contrôler), téléchargez la checklist Winlassie « Passeport de prévention : ce qui change en janvier 2027 ».
Oceane Ottelart pour Winlassie by Imagine Human
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