NF X46-010 Août 2012

Norme d'application obligatoire.

La norme NF X 46-010 est associée à la norme NF X 46-011, laquelle s'applique aux organismes certificateurs. Elle remplace la norme éponyme d’octobre 2004 et détermine les modalités selon lesquelles ces derniers doivent attribuer et opérer le suivi des certifications qu'ils délivrent aux entreprises réalisant le traitement de l'amiante.

Cette norme permet d’intégrer les exigences, et les critères d’évaluation et de suivi que doit satisfaire une entreprise pour réaliser les travaux de confinement et de retrait d’amiante, conformément à la réglementation en vigueur sur le travail, la santé et l’environnement.

La norme NF X 46-010 constitue le référentiel en France pour la certification des entreprises réalisant des travaux d’amiante. A ce titre, elle est incontournable. Sont inclues dans ce texte les exigences générales - d’ordres administratif, juridique et économique, organisationnelles, techniques, opérationnelles - qu’une entreprise doit justifier dès lors qu’elle fait appel à de la sous-traitance.

Cette norme, et la rigueur qu’elle impose aux entreprises de traitement, illustre la volonté et la détermination des pouvoirs publics en matière d’amiante. Elle est d’application obligatoire et traduit toutes les obligations réglementaires en ce domaine.