Hiérarchisation des lois

Hiérarchie des normes : comprendre l’origine des règles en santé et sécurité au travail

Pourquoi retrouve-t-on dans la réglementation de la santé et de la sécurité au travail des directives européennes, des lois, des décrets, des arrêtés ou encore des circulaires ? Ces textes n’ont ni la même portée ni la même fonction. Comprendre leur articulation permet de mieux interpréter les obligations qui s’imposent aux entreprises.

L’évaluation des risques professionnels et le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constituent un bon exemple de cette construction juridique.

Toutes les règles juridiques n’ont pas la même valeur

En droit français, les normes juridiques sont organisées selon une hiérarchie : une règle de niveau inférieur doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

Au sommet de l’ordre juridique interne se trouve le bloc de constitutionnalité, constitué notamment de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l’environnement.

Les engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés occupent également une place essentielle. L’article 55 de la Constitution prévoit notamment que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés disposent, sous certaines conditions, d’une autorité supérieure à celle des lois.

Le droit de l’Union européenne occupe quant à lui une place particulière. Les institutions européennes peuvent notamment adopter des règlements et des directives.

Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

Une directive fixe, quant à elle, un résultat que les États membres doivent atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens. Elle doit donc généralement être transposée dans le droit national.

En France viennent ensuite notamment les lois, les ordonnances lorsqu’elles ont acquis valeur législative, puis les textes réglementaires tels que les décrets et les arrêtés.

Les circulaires et instructions administratives jouent un autre rôle : elles servent principalement à expliquer aux services concernés la manière dont les textes doivent être compris ou appliqués. Elles ne doivent donc pas être présentées comme une nouvelle obligation législative équivalente à une loi ou à un décret.

L’évaluation des risques professionnels : du principe européen au Code du travail

L’obligation d’évaluer les risques professionnels illustre bien la manière dont les différents niveaux de réglementation peuvent s’articuler.

Au niveau européen, la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 a posé plusieurs principes fondamentaux concernant l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

En France, la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 a notamment permis de transposer ces principes dans la réglementation nationale.

Ces obligations figurent aujourd’hui dans les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures reposent notamment sur les principes généraux de prévention prévus par l’article L.4121-2 du Code du travail.

L’article L.4121-3 prévoit également que l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en tenant compte notamment des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances utilisées, de l’aménagement des lieux et de l’organisation du travail.

Du principe d’évaluation au DUERP

L’obligation d’évaluer les risques professionnels a ensuite été précisée par voie réglementaire.

L’article R.4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur transcrit et met à jour les résultats de cette évaluation dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP.

Celui-ci doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés et participe à la traçabilité collective de ces expositions.

Depuis les évolutions issues notamment de la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail, le DUERP est davantage intégré au pilotage de la prévention dans l’entreprise.

Les résultats de l’évaluation doivent notamment conduire :

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignées dans le DUERP et ses mises à jour.

Les versions successives du DUERP doivent également être conservées pendant au moins 40 ans.

Quand le DUERP doit-il être mis à jour ?

La réglementation prévoit aujourd’hui plusieurs situations.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une mise à jour est également nécessaire :

• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’actualisation annuelle systématique n’est donc pas exigée, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le comité social et économique (CSE) et, lorsqu’elle existe, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) participent également à la démarche de prévention. Le CSE contribue à l’évaluation des risques et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Ainsi, derrière une obligation comme celle du document unique se trouve tout un ensemble de textes de nature différente. Identifier leur niveau et leur rôle permet de distinguer le principe juridique, les obligations qui en découlent et les modalités concrètes de leur application.

Autres sources d’information :

• Le dossier « L’évaluation des risques professionnels » de l’INRS.
• Les fiches pratiques du Ministère du travail : « La prévention des risques professionnels« 
• La fiche pratique  » Code du travail : comment utiliser Legifrance  » par Inforisque.