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Accueil > Actualités et normes > Définition des modalités d’action de l’expert habilité par le CSE

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Général

Définition des modalités d’action de l’expert habilité par le CSE

Publié le

CSE : définition des modalités d’action de l’expert habilité par le CSE en cas de risque lié aux conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés

Par un arrêté du 7 août 2020, le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion a fixé les conditions et modalités d’exercice des missions dévolues à l’expert habilité par le comité social et économique (CSE) tel que prévu par l’article L2315-94 du Code du travail en cas de risque lié aux conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés. Ainsi, ce texte a notamment fixé la nature et l’objectif de l’expertise ou encore les exigences nécessaires à l’exercice de ces missions (impartialité, confidentialité, etc.). L’arrêté a également défini les procédures de certification de ces experts et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs. Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 21 août 2020.

Comme le prévoit l’article L2315-94 du Code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité dans 3 situations :

  • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

L’arrêté du 7 août 2020 précise, dans ce cadre, la nature et l’objectif de l’expertise, les modalités d’accréditation de l’organisme certificateur, les modalités de certification des organismes experts, les différents échanges entre ces acteurs et les modalités de contrôle de ces expertises. Lire la suite de l'article...

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