Protocole sanitaire : le Conseil d’Etat a refusé de le suspendre

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 impose le port du masque systématique dans les espaces collectifs clos. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de suspension de ce protocole. La demande a été rejetée.

Protocole sanitaire : obligation de sécurité de l’employeur

Les employeurs ont une obligation générale de sécurité à l’égard de leurs salariés. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs travailleurs.

Ces mesures comprennent notamment :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d’information et de formation ;
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, les mesures mises en œuvre le sont en application des principes généraux de prévention des risques qui sont par ordre de priorité :

• l’évaluation des risques d’exposition au Covid-19 ;
• la mise en œuvre de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
• la réduction au maximum des expositions qui ne peuvent pas être supprimées ;
• privilégier les mesures de protection collective ;
• la mise en place des mesures de protection des salariés répondant aux orientations du nouveau protocole sanitaire du 31 août 2020.

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