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Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles évolutions ?

Classé dans la catégorie : Général

À quelle périodicité le document unique d’évaluation des risques professionnels doit-il être mis à jour et faut-il en conserver les différentes versions ?

C’est dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) que sont formalisés les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui est une obligation légale imposée à l'employeur. Un décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a apporté diverses modifications le concernant. Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises devaient mettre à jour le DUERP a minima une fois par an. Cette obligation de mise à jour annuelle reste valable pour les entreprises de plus de 11 salariés, mais les TPE de moins de 11 salariés en sont désormais exonérées. En revanche, quel que soit l’effectif de l’entreprise, une obligation de mise à jour demeure dès lors qu’une décision d'aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, c’est-à-dire s’il a connaissance d’une information susceptible d’avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou d’en créer un nouveau.

Notons également que l'employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP au moins 40 ans, dans ses versions successives, au sein de l’entreprise. À cette fin, une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés. Pour les autres entreprises, cette obligation sera applicable à des dates qui seront fixées par décret, en fonction de l’effectif, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024. Jusqu'à la mise en place du portail numérique, l'employeur doit, depuis le 31 mars 2022, conserver les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise, sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

Lire le focus juridique sur le site de l’INRS.

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