Les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST) ont enfin été fixées par décret. Elles s’appliquent depuis le 17 novembre 2022.
Un dossier médical en santé au travail (DMST) doit être constitué pour chaque salarié dans le cadre du suivi individuel de leur état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) (C. trav. art. L 4624-1 et L 4624-8).
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du DMST. Les modalités de constitution du DMST, ses données, les modalités d’accès et d’alimentation du dossier par les différents professionnels des SPST, l’information du salarié sur son droit d’opposition à l’accès à ses données et les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé ont enfin été fixées par le décret 2022-1434 du 15-11-2022 (JO du 16). Ces modalités s’appliquent depuis le 17 novembre 2022, sauf exceptions. Lire la suite de l'article...
Auteur : Matthieu Barry, netPME.
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