L'organisation et la gestion du service de santé au travail seront placées sous la surveillance soit d'un comité interentreprises (constitué des comités d'entreprises concernés ou bien d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés). Néanmoins, sa gouvernance ne fait pas consensus (notamment par le PS). Alors que le Sénat avait accepté une présidence alternée employeurs-salariés pour la présidence des conseils d'administration des services interentreprises, l’assemblée est revenue sur cette décision : la présidence sera réservée aux représentants des employeurs ; les représentants des salariés se voyant attribuer le poste de trésorier.
Le texte soulève donc des inquiétudes quant à l'indépendance des professionnels de la santé.
La réforme redéfinit pour la première fois les missions des services de santé au travail (article L4622-2 du Code du travail).
Ceux-ci ont pour mission exclusive d'éviter toute détérioration de la santé des travailleurs à cause de leur travail. Pour ce faire, ils conduisent les actions de santé au travail, pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs ; conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires pour diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, réduire la pénibilité au travail, contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
La prévention de la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ainsi que la prévention de la désinsertion professionnelle apparaissent comme nouvelles prérogatives des services de santé au travail.
La réforme assure la protection des médecins en cas de rupture conventionnelle, de transfert, de rupture anticipée de leur CDD et lors de la fin de leur contrat à durée indéterminée. En revanche, leurs missions ne changent pas (visite annuelle, inaptitude...) même si la loi en ajoute une nouvelle. Lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé, il propose « par un écrit motivé et circonstancié » des mesures à l'employeur. Ce dernier doit prendre en compte les recommandations du médecin et, en cas de refus, lui expliquer les raisons. De la même façon, lorsque l'employeur relève une situation de risque, il saisit le médecin. Celui-ci formule ses préconisations par écrit. Ces échanges entre l'employeur et le médecin du travail sont tenus à la disposition du CHSCT (ou des délégués du personnel), de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur de la sécurité sociale. Pour pallier la pénurie de médecins du travail, les services de santé pourront recourir à un interne en médecine du travail. Il exercera alors « sous l'autorité d'un médecin du travail ». Un décret définira les conditions d'application de cette dérogation
De nouvelles obligations incombent à l’employeur. Le nouvel article L.4644-1 lui impose ainsi de se préoccuper de la protection et de la prévention des risques. Pour ce faire, la loi prévoit deux possibilités : soit l'entreprise désigne un salarié chargé de la santé-sécurité et formé spécifiquement pour cette mission ; soit elle fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) de leur service de santé ou à un expert de la CARSAT, de l'ANACT ou de l'OPPBTP (si elle ne dispose pas des compétences en interne). Ce dispositif entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2012.
Communiqué de presse Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé – 8 juillet 2011
« À la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement ce jour la loi portant réforme de la médecine du travail.
Cette réforme, qui fait suite à une large concertation entre les organisations syndicales et patronales engagées lors de la seconde conférence sur les conditions de travail de juin 2008, était très attendue.
Xavier Bertrand se félicite de cette avancée décisive pour faire des services de santé au travail de véritables services de prévention de proximité en matière de risques professionnels, avec des médecins du travail dont la place est réaffirmée au sein de l’équipe pluridisciplinaire.
Elle vient compléter la politique du gouvernement en matière de santé au travail inscrite dans le cadre du deuxième Plan Santé au Travail (2010-2014). Dès la rentrée, une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes pour assurer la parution des textes réglementaires avant la fin 2011. »
Plus d’infos : Texte définitif de la proposition de loi.
Auteur : Préventica.
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