Toute entreprise doit désormais afficher les articles ci-dessous dans les lieux de travail :
- Article 222-33 du Code Pénal (à afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche)
- Article 222-33-2 du Code Pénal (à afficher dans les lieux de travail)
Auteur : Jean-Marc Sainsard dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .