La réforme du système d'inspection du travail

L'un des volets importants de ce projet de loi concerne les prérogatives des inspecteurs du travail.

Des sanctions étendues

L'une des grandes nouveautés de ce projet de loi est la possibilité donnée à l'administration de prononcer elle-même des sanctions administratives. Cela répond à la nécessité d'avoir "une action plus rapide que la réponse judiciaire en cas de manquements fréquents", explique l'exposé des motifs du projet de loi. La Direccte pourra, sur rapport motivé de l'inspecteur du travail, prononcer une amende en cas d'infraction aux dispositions sur la durée du travail, le Smic, les conditions d'hygiène sur les lieux de travail et les chantiers. Le montant de l'amende ne pourra pas excéder 2 000 € et pourra être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende pourra être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans le délai d'un an à compter de la notification de l'amende. Le montant sera fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. L'entreprise aura un mois pour faire part de ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. Le délai de prescription est fixé à deux ans.

Le projet de loi consacre également la possibilité de recourir à l'ordonnance pénale. Cette procédure pénale simplifiée permet au président du tribunal de statuer sans débat préalable. Jusqu'alors, l'article 524 du code de procédure pénale excluait formellement de cette procédure les contraventions prévues par le code du travail.

Enfin, le projet de loi introduit le mécanisme de la transaction pénale pour certaines infractions au code du travail afin "d'améliorer la rapidité et l'efficacité du traitement judiciaire des infractions". Ainsi, la Direccte pourra transiger avec les personnes physiques ou morales sur la poursuite des contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an s'agissant des dispositions du code du travail sur le contrat de travail, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, les accords collectifs, la durée du travail, le repos et les congés, les salaires, la santé et la sécurité au travail, le contrat d'apprentissage et les dispositions spécifiques à certaines métiers.

Les pouvoirs des inspecteurs élargis

Les inspecteurs du travail pourront désormais avoir accès à tous les documents utiles au contrôle et pas seulement aux documents obligatoires prévus par le code du travail et pourront en obtenir une copie. Le texte élargit le champ d'application du dispositif d'arrêt temporaire de travaux. Il pourra être mis en œuvre dans tous les secteurs professionnels et pas seulement sur les chantiers de BTP. Par ailleurs, le champ d'intervention est élargi à toutes les activités exposées à l'amiante (retrait ou encapsulage d'amiante et de matériaux, équipements et matériels ou articles en contenant; travaux susceptibles de produire l'émission de fibres d'amiante) et sont ouverts à de nouveaux domaines : risques liés à l'utilisation d'équipements de travail dangereux et risques électriques.

La procédure d'arrêt de travaux est non seulement élargie mais renforcée par un dispositif d'amende administrative en cas de non respect. Actuellement le non respect d'un arrêt de travaux est puni d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement. Quant au non respect de l'arrêt d'activité ou des demandes de vérification, cela n'est actuellement pas pénalement sanctionné. Demain, l'amende sera, au plus, égale à 10 000 € par travailleur concerné avec un principe de multiplication par le nombre de travailleurs concernés. Pour fixer le montant, la Direccte prendra en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ayant donné lieu aux décisions d'arrêts de travaux ou d'activité. Ensuite, les inspecteurs du travail auront à leur disposition des moyens d'expertise améliorés. Ils pourront demander aux employeurs de faire procéder à des analyses de substances, matériaux, équipements ou matériels en vue de déterminer la présence d'agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Enfin, le texte supprime l'obligation de procéder systématiquement à un mesurage de la valeur limite d'exposition professionnelle sur demande de l'inspecteur du travail en cas d'arrêt des travaux lié à une situation dangereuse, résultant de l'exposition des travailleurs à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

A savoir

Seuls 51% des salariés français bénéficieraient d'un document unique à jour

Seuls 51% des salariés français travailleraient dans des entreprises disposant d'un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour. Ces résultats ont été obtenus suite à une enquête menée par le ministère du Travail auprès des médecins du travail. Des chiffes étonnants dans la mesure où la réalisation et la mise à jour du document unique est une obligation légale. Source : Altersécurité infos

Qui supporte le coût de l'accident de travail d'un stagiaire ?

En cas d'accident du travail d'un stagiaire, l'employeur doit le déclarer, mais il n'en assume pas toujours les conséquences pécuniaires. Tout dépend si la gratification versée au stagiaire dépasse ou non 436,05 euros par mois. En effet, c'est le niveau de rémunération du stagiaire qui détermine les obligations de l'employeur, quel que soit le type de cursus suivi par le stagiaire, a rappelé le ministère de l'Education nationale, dans une réponse datant du 24 septembre dernier.

Lorsqu'un stage n'est pas rémunéré ou que la gratification qui est versée par l'entreprise est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (436,05€ par mois), la couverture contre le risque AT/MP incombe à son école. Seule obligation pour l'employeur, déclarer l'accident du travail dans les 48 heures suivant l'accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le stagiaire.

En revanche, si la gratification est supérieure à 436,05 euros par mois, l'affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l'entreprise. Sont couverts à ce titre : les accidents du travail survenant dans l'entreprise, ceux qui peuvent avoir lieu lors du trajet (aller ou retour) entre le domicile du stagiaire et son lieu de stage, ou sur le trajet (aller ou retour) entre l'école et le lieu de stage. Source : actuEL-HSE.

Auteur : SYNAMAP.