Le même article 55 énonce que les partenaires sociaux doivent également négocier sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que le vie personnelle et familiale des salariés.
Ces deux dispositions reprises dans l’article L.2242-8 du Code du travail sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Lire la suite de l'article...
Auteur : Jean-Marc Sainsard, La Revue, une publication du cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS.
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