Demandes de normalisation : le prototype EPI

Les « mandats » par lesquels la Commission européenne passait commande auprès des organismes de normalisation européens ont fait place aux « demandes de normalisation », dont le modèle connaît des transformations. La demande de normalisation dédiée aux équipements de protection individuelle (EPI) a été choisie pour faire évoluer le modèle général. Une démarche qui s'inscrit dans une réflexion plus large sur la normalisation européenne.

« La demande de normalisation EPI sert de modèle au futur format des futures demandes de normalisation », expose Pauline Joris, du département Affaires internationales d'Afnor Normalisation. Le temps des mandats ouverts, générant la rédaction de nombreuses normes, est désormais révolu. Dans la lignée d'un règlement ou d'une directive, les demandes de normalisation sont précises et ciblées.

Le projet de demande de normalisation EPI couvre 65 normes. Outre les EPI, cinq autres demandes de normalisation sont considérées comme prioritaires par la Commission européenne : dispositifs médicaux, drones à usage civil, explosifs à usage civil, produits fertilisants et mesure des émissions en situation de transport. Sont également concernés des produits de construction, le transport par câble, les appareils à gaz, la sécurité des jouets...

Si les parties prenantes s'entendent sur le besoin de réviser les normes EPI pour répondre aux exigences du règlement 2016/425, d'élaborer de nouvelles normes le cas échéant et à tout le moins de mettre à jour les annexes Z, qui indiquent quelles parties de la norme correspondent à quelles exigences du règlement, le projet de demande de normalisation a soulevé questions et oppositions. Il a été présenté à plusieurs reprises, depuis mi-2018, au comité des normes, le comité établi par le règlement 1025/2012 sur la normalisation européenne, qui rassemble les États membres. Ce comité a notamment pour mission d'approuver les demandes de normalisation avant que la Commission européenne ne les soumette aux organismes européens de normalisation, qui ont alors un mois pour se prononcer. À la lecture du projet de demande de normalisation EPI, en août dernier, plusieurs États membres ont bloqué. À cela, plusieurs raisons : « Pour la première fois, une demande de normalisation comporte une date de validité, qui correspond à la date de livraison des normes : en l'occurrence, dans la version d'août, le 30 avril 2021 », indique Pauline Joris. Dorénavant, toutes les demandes de normalisation auront une date de validité.

En outre, « la liste des normes demandées est extrêmement précise ». Le degré de précision et le caractère figé de la liste posent question. Que se passe-t-il si une norme qui devait être révisée conjointement par le Cen et l'Iso ne l'est plus que par le Cen ? Si une norme doit être scindée en deux parties ? Les Etats membres ont jugé nécessaire de prévoir un mécanisme simplifié pour modifier facilement cette liste, présentée dans une annexe à la demande de normalisation, à échéances régulières. Ils ont été entendus : une nouvelle version de la demande de normalisation a été diffusée par la Commission européenne fin février 2019. Elle intègre des considérant qui introduisent une certaine souplesse, à la fois quant aux délais (y compris celui de la date d'expiration) et à l'étendue de la demande. « Étant donné que l'exécution de ta demande peut nécessiter plus de temps que prévu, il peut être nécessaire de prolonger ces délais en tenant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail préparé par le Cen et le Cenelec », indique-t-elle. Toutes les parties concernées pouvant identifier la nécessité d'élaborer des normes supplémentaires, « il peut donc être nécessaire d'adapter l'étendue de cette demande en conséquence ».

Les normes harmonisées, pierres angulaires du marché unique

II s'agit, de fait, de renforcer le processus lié aux normes harmonisées. Une norme harmonisée est une norme européenne élaborée sur demande de la Commission par un organisme européen de normalisation reconnu. Une norme harmonisée fait partie du droit de l'Union. Lorsque l'organisme concerné a élaboré la norme demandée, la Commission évalue si celle-ci est conforme aux exigences applicables ainsi qu'à la demande de normalisation initiale. Si elle conclut que c'est le cas, elle en publie les références au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). La norme harmonisée donne alors présomption de conformité aux exigences essentielles de la réglementation. « Pour la Commission, il est important que, dès le départ, chacun soit conscient que la norme a vocation à être citée au JOUE », insiste Pauline Joris.

Considérant la normalisation comme la pierre angulaire d'un marché unique pleinement opérationnel, la Commission a livré fin novembre, entre autres initiatives, une communication intitulée « Normes harmonisées : renforcer la transparence et la sécurité juridique pour un marché unique totalement fonctionnel ». Elle y réaffirme son attachement aux principes et à la souplesse de la Nouvelle approche, système qui a fait ses preuves, mais qui rencontre quelques difficultés, notamment en ce qui concerne la citation des normes au JOUE. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a en outre confirmé la responsabilité de la Commission.

L'objectif de la Commission est donc de mieux suivre et évaluer le développement des normes harmonisées. Pour ce faire, plusieurs actions sont prévues : éliminer aussi rapidement que possible le stock de normes dont la citation au JOUE est bloquée ; revoir les processus internes pour uniformiser les procédures de citation au JOUE en s'appuyant sur les bonnes pratiques existantes. Un « document d'orientation » sur les aspects pratiques de la mise en œuvre du règlement 1025/2012 doit être élaboré « au cours des prochains mois ». Ce guide contiendra notamment des précisions sur le nouveau format de demande de normalisation : les orientations « détailleront en particulier les aspects de fond et de procédure du nouveau format des demandes de normalisation, que la Commission met actuellement au point pour garantir une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité dans l'élaboration des normes ». Il fournira également des clarifications sur la répartition des rôles entre la Commission et les consultants HAS, système d'experts consultants mis en place récemment qui remplace les « consultants Nouvelle approche » ou « consultants Cen », ainsi que des recommandations pour améliorer la cohérence et la rapidité des procédures d'évaluation des normes harmonisées dans tous les secteurs. Enfin, dans le cadre du renforcement du système des consultants HAS, un volet visera à 'renforcer les liens entre les services de la Commission chargés de la législation d'harmonisation et les comités techniques responsables de l'élaboration des normes harmonisées.