Dans la suite du dossier des sites pollués, Fanny Vellin présente les dernières évolutions de la jurisprudence à travers le jugement récent de la Cour de cassation en la matière, concernant le litige opposant la ville de Bordeaux et une société privée.
L’obligation d’information environnementale s’applique à l’ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d’une installation classée et pas uniquement aux parcelles qui ont été le siège de l'activité soumise à la règlementation ICPE. Lire la suite de l'article...
Auteur : Fanny VELLIN, Avocat Associé CLP-CLIPERTON dans Actu-Environnement.
Réagissez en laissant votre commentaire !