Vente de sites pollués : extension de l’obligation d'information environnementale

Dans la suite du dossier des sites pollués, Fanny Vellin présente les dernières évolutions de la jurisprudence à travers le jugement récent de la Cour de cassation en la matière, concernant le litige opposant la ville de Bordeaux et une société privée.

L’obligation d’information environnementale s’applique à l’ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d’une installation classée et pas uniquement aux parcelles qui ont été le siège de l'activité soumise à la règlementation ICPE. Lire la suite de l'article...

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