En qualité de chef d'entreprise, vous pouvez être amené à effectuer une enquête interne. Cela relève parfois de l'exercice d'un droit et parfois d'une obligation.
Les chefs d’entreprise peuvent être amenés à effectuer une enquête interne dans différentes situations. Certaines relèvent de l’exercice d’un droit et d’autres d’une obligation pour l’employeur.
Quelles sont les règles applicables en matière d’enquêtes internes ?
Le Code du travail ne fixe pas de règles spécifiques quant à la forme de l’enquête interne. De manière générale, elle a pour but de recueillir, au sein de l’entreprise, des informations pour juger de la réalité ou non d’une situation signalée. Lire la suite de l'article...
Auteur : Judith Desir et Marine Claisse dans JDN.
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