Dans une décision historique en matière de justice climatique, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a affirmé le droit à une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique. Parmi les douze affaires en cours, la CEDH a tranché trois cas le 9 avril. Elle a donné raison aux plaignantes dans l'affaire des "grands-mères suisses" mais a déclaré irrecevables les requêtes de six jeunes Portugais contre 33 États et celle de Damien Carême contre la France.
Les "grands-mères suisses" et une association reprochaient à la Suisse de ne pas prendre suffisamment de mesures pour atténuer les effets du réchauffement climatique, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH a jugé qu'il y avait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, affirmant le droit à une protection contre les effets graves du changement climatique. Elle a souligné que les États doivent adopter des mesures pour atténuer ces effets, conformément à leurs engagements internationaux, notamment l'Accord de Paris.
La Cour a également déclaré que la Suisse avait manqué à ses obligations en matière d'action climatique, notamment en ne quantifiant pas les limites nationales d'émissions de gaz à effet de serre et en ne parvenant pas à atteindre ses objectifs de réduction des émissions. De plus, elle a jugé qu'il y avait eu une violation du droit à un procès équitable, car l'action intentée par l'association requérante avait été rejetée à plusieurs niveaux juridictionnels.
Cette décision a été saluée comme historique par des experts juridiques et des militants pour l'environnement. Corinne Lepage a souligné que la carence climatique des États constitue une violation des droits humains et du droit à la santé. Arnaud Gossement a noté que cette décision enrichit le contentieux climatique en soulevant la question du respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, il a souligné que les requêtes devront être rigoureuses et que les juridictions nationales devront être saisies en premier lieu, conformément à cette nouvelle jurisprudence.
Auteur : Inforisque.Source : Les États doivent assurer une protection effective contre le changement climatique, selon la CEDH.
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