L'année 2024 a apporté plusieurs changements importants en matière de droit du travail et de protection sociale en France, malgré un contexte politique agité. Voici un résumé des principales nouveautés :
- Indemnisation des arrêts maladie pour interruption médicale de grossesse (IMG) :
Depuis le 1er juillet 2024, les salariées en arrêt maladie suite à une IMG bénéficient d'indemnités journalières de la Sécurité sociale sans délai de carence. Cette mesure s'applique également aux interruptions spontanées de grossesse (fausses couches) depuis le 1er janvier 2024. - Contre-visite médicale patronale :
À partir du 7 juillet 2024, de nouvelles modalités encadrent la contre-visite médicale demandée par l'employeur pour les salariés en arrêt maladie. Le salarié doit communiquer son lieu de repos et ses horaires de sortie. Le médecin peut convoquer le salarié ou se présenter à son domicile. L'employeur est informé du résultat du contrôle. - Dématérialisation du compte professionnel de prévention (C2P) :
Depuis le 1er septembre 2024, la procédure de demande d'utilisation des points du C2P a été simplifiée . Les demandes de formation professionnelle se font désormais via la plateforme du compte personnel de formation (CPF). Les demandes pour réduire le temps de travail ou partir en retraite anticipée restent gérées par la CARSAT.
Ces mesures visent à améliorer la protection des salariés, notamment dans des situations de santé délicates, et à simplifier certaines démarches administratives.
Consultez le reste des nouveautés entrées en vigueur au cours de cette année 2024 dans notre nouveau dossier spécial : santé-sécurité au travail - bilan de l'année 2024.
Auteur : Inforisque.
Continuer avec Linkedin