Plan de Prévention : Quelles responsabilités pénales ?

Le plan de prévention en entreprise est un document essentiel qui vise à assurer la sécurité et la santé des travailleurs en identifiant, évaluant et mettant en œuvre des mesures de prévention afin de maîtriser les risques professionnels dans le cadre de la réalisation de certaines activités. Il est principalement mis en œuvre lors de chantiers où plusieurs entreprises ou prestataires interviennent sur un même site de travail afin de prévenir les risques de coactivité notamment.

Que dit la loi ?

En France, le plan de prévention est principalement régi par le Code du travail. La réglementation encadre la mise en place du plan de prévention dans les situations où des risques spécifiques existent, notamment lorsqu'une entreprise extérieure intervient sur le site d'une entreprise utilisatrice.

Le code du travail demande qu’une analyse des risques doit être réalisée en commun accord entre les entreprises extérieures et utilisatrice et notamment lors d’une Inspection Commune Préalable (ICP) ou Visite d’Inspection Commune (VIC).

Quelles difficultés rencontre-t-on sur le terrain ?

Les difficultés récurrentes sur le terrain concernent les délais de mise en route du chantier qui impliquent parfois une analyse des risques incomplète et des Inspections Communes Préalables (ICP) non réalisées correctement. Également, des difficultés de communication entre les entreprises extérieures et utilisatrice rendent difficiles les démarches et induisent souvent un manque de transmissions des informations aux équipes opérationnelles. La réalité du terrain et l’urgence opérationnelle ne garantissent pas systématiquement une mise à jour du Plan de Prévention et des mesures de prévention ne sont généralement pas adaptées en cas d’imprévus (météo, intervenant supplémentaire, incident...)

On pourrait se dire que c’est la réalité du terrain et qu’une tolérance est de mise, mais lors d’un accident du travail mettant en jeu la santé ou la vie de personnes ainsi que de grosses sommes d’argent, les affaires sont très rapidement portées auprès d’instances judiciaires.

De nombreuses jurisprudences concernant les plans de prévention en entreprise sont documentées mettant en lumière l'importance de respecter les obligations en matière de sécurité et de coordination des risques.

Quels cas de jurisprudence rencontre-t-on ?

Les affaires documentées que l’on peut trouver sur internet et où les employeurs ont été mis en cause pour non-respects de leurs obligations concernent par exemple un Plan de Prévention non réalisé ou une analyse des risques incomplète (souvent copié-collé d’un chantier à l’autre), des délais de mise en œuvre du plan erronés, des inspections commune préalable non réalisées, des mesures de prévention non mise en œuvre, des consignes de sécurité non communiquées, des chantiers débutés sans le consentement de l’ensemble des partis ou encore un manque de coordination du chantier.

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