Toutefois, la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.
Ce décret assure la transposition en droit français de la directive européenne 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. Il modifie, principalement, le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III (équipements de travail et moyens de protection) de la quatrième partie du code du travail (santé et sécurité au travail). Ce même titre est également l'objet d'ajustements réglementaires nécessités par l'évolution des dispositions concernant la location et la mise à disposition des équipements de protection individuelle d'occasion. Enfin, en raison de l'évolution des modalités de reconnaissance de la compétence des organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail (obligation d'être accrédités remplaçant celle d'être agréés) sont modifiés en ce sens les articles de la section 3 (équipements de travail et moyens de protection) du chapitre II (mises en demeure et demandes de vérification) du titre II (demandes de vérifications, d'analyse et de mesures) du livre VII (contrôle) de la quatrième partie du code du travail.
Source : La lettre de la Sécurité
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