AT Bénins VS AT : Comprendre la différence et simplifier vos démarches

Pourquoi un registre des accidents bénins ?

Le registre des accidents bénins est un document qui remplace la déclaration d’accident du travail (DAT) pour les incidents mineurs n’entraînant ni arrêt de travail ni soins pris en charge par la Sécurité sociale.

Objectifs :

• Simplifier vos démarches administratives
• Garantir une meilleure traçabilité des AT Bénins
• Favoriser la réactivité sur le terrain
• Optimiser les imputations sur les comptes employeurs

Cadre légal

Conformément à l’article L 441-4 du Code de la Sécurité Sociale (Décret n° 21-526 du 29 avril 2021), le registre des accidents bénins peut être tenu :

• Sous format papier ou dématérialisé
• Sur une période annuelle (1er janvier – 31 décembre)
• Avec information préalable du CSE, mais sans autorisation CARSAT

Les conditions pour le mettre en place

Votre entreprise doit disposer :

• D'un secouriste du travail certifié et à jour, ou d’un professionnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien)
• Elle doit mettre en place un poste de secours d’urgence
• Respecter les obligations prévues par le Code du travail concernant la constitution du CSE.

Peuvent y être inscrits :

• Les accidents du travail et les accidents de trajet survenus au personnel de l’établissement, à condition qu’ils n’entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale.
• Ne sont pas concernés : les intérimaires et les maladies professionnelles.

Procédure à suivre

Chaque accident bénin doit être noté dans le registre dans un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés. Les inscriptions doivent être effectuées dans l’ordre chronologique, en suivant une numérotation continue à partir du 1er janvier.

Les mentions obligatoires sont :

• l'identité du salarié
• date/heure/lieu de l'accident
• circonstances de l'accident
• la nature et la localisation des lésions
• la nature des soins donnés
• le nom et la signature du donneur de soins ainsi que la signature de la victime

Le registre reste consultable par :

• La victime ou ses ayants droit
• Le CSE
• Le médecin du travail
• Les agents de contrôle de la CARSAT, CPAM ou inspection du travail

Quand passe-t-on d’un accident bénin à un accident du travail ?

Si l’incident entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins pris en charge par la Sécurité sociale, ou si le salarié en fait la demande, l’employeur doit alors déclarer l’accident du travail (DAT) auprès de la CPAM.

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