Garantir la sécurité des salariés n’est pas seulement un impératif moral : c’est une obligation légale incontournable. En tant qu’employeur, vous devez instaurer une politique de prévention des risques professionnels, informer et former votre personnel, et mettre en place des dispositifs concrets pour éviter tout dommage.
Principales obligations légales de l’employeur
Évaluation des risques et plan de prévention
Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Cela implique notamment de réaliser une évaluation des risques professionnels, consignée dans un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le DUERP doit être mis à jour régulièrement — chaque année ou dès qu’un changement significatif intervient dans l’organisation ou les conditions de travail.
Sur la base de cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention adaptées aux risques identifiés.
Mesures de prévention et adaptation des conditions de travail
L’obligation de l’employeur ne se limite pas à produire des documents : il doit agir concrètement. Cela inclut, selon la nature des risques : fournir des équipements de protection individuelle ou collective, adapter les postes de travail (ergonomie, manutention, circulation, ambiances, etc.), organiser le travail de manière sécurisée, et planifier la prévention de manière structurée.
L’employeur doit également anticiper les évolutions techniques ou organisationnelles, et ajuster les mesures de protection en conséquence.
Information et formation des salariés
Il est obligatoire d’informer les salariés des risques auxquels ils sont exposés, ainsi que des mesures de prévention mises en œuvre. De même, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient formés pour appliquer les mesures de sécurité, utiliser correctement les équipements de protection, et connaître les procédures internes.
Surveillance de la santé et gestion continue de la SST
Au-delà de la prévention et de la formation, l’employeur doit assurer un suivi régulier de la santé de ses employés, en particulier pour ceux exposés à des risques particuliers (substances dangereuses, contraintes physiques, etc.).
L’organisation du travail, l’aménagement des postes, et les moyens mis en œuvre (sûreté, accompagnement, ergonomie…) doivent permettre de préserver la santé physique et mentale de tous les salariés.
Que risque l’employeur en cas de manquement ?
Responsabilité civile et pénale
Si l’employeur ne remplit pas les obligations du Code du travail en matière de santé et sécurité, sa responsabilité peut être engagée sur deux volets :
- Responsabilité civile : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle — le salarié (ou ses ayants droit) peut réclamer des dommages-intérêts, en complément des prestations prévues par l’assurance AT/MP.
- Responsabilité pénale : lorsque le manquement constitue une infraction aux obligations de sécurité — par exemple lorsqu’il y a mise en danger d’autrui, ou non-respect manifeste des dispositions de sécurité.
Faute inexcusable de l’employeur
Au-delà d’un simple manquement, la notion de faute inexcusable de l’employeur peut être retenue lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
- Il n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour le prévenir.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, les conséquences pour l’employeur sont aggravées : le salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires (majoration de rente, réparation de préjudices physiques, moraux, esthétiques, perte de chance, etc.).
De plus, la reconnaissance de la faute peut engager la responsabilité pénale de l’employeur ou de l’entreprise, selon les cas.
Pourquoi ces obligations sont fondamentales — au-delà du cadre légal
Assurer la sécurité et la santé des salariés va bien au-delà d’une simple conformité légale. C’est un gage de respect des collaborateurs, de pérennité de l’entreprise, et de climat social sain. Une politique SST efficace réduit le risque d’accident, les arrêts maladie, les coûts liés aux indemnisations et aux contentieux, et renforce la confiance des équipes.
De plus, dans un contexte réglementaire en constante évolution — avec des enjeux de santé physique, mais aussi mentale — l’employeur se doit d’anticiper et d’adapter sa démarche de prévention.
À retenir — La checklist pour les responsables HSE/QHSE
Avant toute chose, assurez-vous de :
- Réaliser régulièrement le DUERP et le mettre à jour.
- Identifier tous les risques (physiques, chimiques, organisationnels, psychosociaux…).
- Mettre en place des mesures de prévention adaptées (collectives et individuelles), ergonomie, procédures, protection, formation.
- Informer et former les salariés de manière continue.
- Suivre la santé des salariés, en particulier ceux exposés à des risques.
- Documenter l’ensemble des actions et décisions (mesures, formations, mises à jour, incidents, retours).
En cas d’accident ou de maladie professionnelle, cela constituera une base solide pour démontrer que l’employeur a respecté ses obligations — et éviter la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale.
Auteur : Earow by Prodways.
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