Le Passeport prévention n’est plus un projet en construction.
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise désormais les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail. Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises sont restées en position d’observation, laissant principalement les organismes de formation s’approprier le dispositif.
Mais à partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux employeurs — annoncée pour le 16 mars 2026 et prévue au plus tard le 31 mars 2026 conformément au décret — les entreprises entrent pleinement dans le dispositif.
Vérification des déclarations, respect des délais, responsabilité en cas d’absence de déclaration… Le Passeport prévention devient alors un sujet opérationnel.
À l’approche de cette échéance, plusieurs points méritent d’être clarifiés.
1. Toutes les formations ne sont pas concernées… et certaines sont renseignées automatiquement
Première clarification indispensable : le Passeport prévention ne vise pas l’ensemble des formations en santé et sécurité au travail.
Pour être déclarée, une formation doit répondre à trois conditions cumulatives prévues par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 :
- Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation de l’employeur (article L.4121-1 du Code du travail).
- Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite.
- Permettre l’acquisition de compétences transférables, mobilisables sur d’autres postes exposant à des risques similaires.
Ces trois critères sont indissociables. Une formation qui ne remplit pas l’un d’eux ne relève pas du Passeport prévention.
Le décret exclut également certaines formations, même si elles relèvent de la santé et sécurité au travail :
- Les formations de formateurs en prévention des risques professionnels.
- La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail (article R.4141-13 du Code du travail).
- Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception :
- de la formation de Sauveteur Secouriste du Travail (SST),
- et des formations complémentaires permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques.
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE (article L.2315-18).
- Les formations de préventeurs, sauf certaines formations complémentaires spécifiques (salarié compétent, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare).
Ces exclusions évitent d’élargir indûment le périmètre du dispositif.
Autre point souvent méconnu : certaines certifications et formations ne nécessitent pas de déclaration manuelle. Le système d’information du compte personnel de formation alimente automatiquement le Passeport prévention pour :
- Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique (RS).
- Les formations en santé et sécurité au travail financées par des organismes mentionnés à l’article L.6316-1 du Code du travail ou par un fonds d’assurance formation.
Pour les entreprises, cela signifie que toutes les formations ne devront pas faire l’objet d’une action déclarative active. Une identification précise du périmètre est donc indispensable pour éviter à la fois les omissions et les déclarations inutiles.
2. Le calendrier dépend de la catégorie de formation
Deuxième point souvent mal compris : toutes les formations déclarables ne le sont pas au même moment.
Le déploiement du Passeport prévention est progressif et distingue quatre catégories de formations en santé et sécurité au travail :
- Les formations obligatoires strictement encadrées par la réglementation.
- Les formations obligatoires nécessaires à une autorisation ou une habilitation délivrée par l’employeur.
- Les formations obligatoires à objectif réglementaire laissant une latitude d’organisation à l’employeur.
- Les formations relevant de l’obligation générale de formation, non encadrées par un texte spécifique (par exemple : prévention des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux, risque routier).
En période transitoire :
- À partir du 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent déclarer les formations des catégories 1 et 2.
- À partir du 1er juillet 2026, l’obligation s’étend aux quatre catégories.
Concrètement, certaines formations courantes en entreprise — notamment en prévention des TMS ou des RPS — ne seront déclarables qu’à partir du second semestre 2026.
Ce calendrier différencié est un point clé à anticiper dans l’organisation interne et dans les échanges avec les organismes de formation.
3. La responsabilité de l’employeur ne se limite pas à « vérifier »
Il serait inexact de considérer que le Passeport prévention repose uniquement sur les organismes de formation.
Ces derniers ont l’obligation de déclarer les formations qu’ils dispensent dans des délais encadrés. Toutefois, le décret prévoit explicitement un rôle actif de l’employeur.
En période nominale, l’employeur doit :
- Vérifier la véracité et la complétude des déclarations effectuées par l’organisme de formation.
- Demander, le cas échéant, des corrections ou des compléments.
- Laisser la déclaration devenir réputée vérifiée en l’absence d’action dans les délais.
Surtout, en l’absence de déclaration réalisée par l’organisme de formation dans le délai prévu, l’employeur doit lui-même renseigner la formation dans le Passeport prévention.
Autrement dit, la responsabilité finale de la traçabilité incombe à l’entreprise.
Il convient également de rappeler un point opérationnel : si l’employeur ne transmet pas à l’organisme de formation les informations nécessaires à une déclaration complète et conforme, la responsabilité de l’exactitude des données ne peut pas être transférée.
Le Passeport prévention n’est donc pas un outil « géré par les organismes ». C’est un dispositif de co-responsabilité, avec une obligation de vigilance clairement assumée par l’employeur.
4. Les délais sont encadrés et structurent la gestion interne
Autre clarification essentielle : les délais de déclaration et de vérification sont précisément définis par le décret.
En période nominale :
- L’organisme de formation doit déclarer dans un délai de trois mois suivant la fin du trimestre concerné (soit jusqu’à six mois maximum).
- L’employeur dispose de six mois pour déclarer ses formations internes.
- L’employeur dispose également de six mois pour vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.
En période transitoire, ces délais sont temporairement allongés, mais ils restent encadrés.
Le Passeport prévention introduit ainsi une temporalité réglementaire dans la gestion des formations santé et sécurité. Les entreprises devront s’assurer que leurs processus internes (RH, formation, QHSE) sont en capacité d’absorber cette contrainte et d’assurer un suivi régulier.
5. Ce que change concrètement l’ouverture du service employeur
L’ouverture du service dématérialisé dédié aux employeurs, prévue le 16 mars 2026, marque un tournant pratique.
À partir de cette date :
- Les entreprises pourront accéder à l’espace leur permettant de consulter et de vérifier les déclarations.
- Les délais de vérification commenceront à produire pleinement leurs effets.
- La responsabilité de déclaration en substitution deviendra pleinement opérationnelle.
Le Passeport prévention ne transforme pas à lui seul la culture de prévention. Il ne remplace ni le DUERP, ni la politique de formation, ni la stratégie santé et sécurité.
En revanche, il structure la traçabilité.
Il rend visibles :
- Les formations réellement suivies.
- Les écarts éventuels.
- Les oublis.
- Les renouvellements à anticiper.
Pour les entreprises déjà organisées, il s’agit d’un ajustement administratif supplémentaire. Pour celles dont la gestion des formations est peu formalisée, le dispositif peut révéler des fragilités.
À retenir
Le Passeport prévention n’est ni un simple outil administratif anodin, ni un levier stratégique révolutionnaire.
C’est un dispositif réglementaire structuré, qui organise la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et clarifie la responsabilité de l’employeur.
Avant le 16 mars 2026, les entreprises ont intérêt à :
- Vérifier quelles formations sont réellement concernées.
- Identifier la catégorie de leurs actions de formation.
- Clarifier leurs processus internes de transmission d’informations aux organismes de formation.
- Anticiper les délais de déclaration et de vérification.
Comprendre le cadre maintenant, c’est éviter les ajustements précipités une fois le service employeur pleinement opérationnel.
Auteur : Chloé Miquet, Queoris.
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