Le Parlement a adopté définitivement, le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette réforme renforce les contrôles et les sanctions applicables aux employeurs, notamment en matière de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour pourrait désormais entraîner une amende administrative importante.
Que prévoit la loi contre la fraude 2026 ?
Présenté au Sénat en octobre 2025, le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 avril 2026, puis définitivement validé par le Sénat le 11 mai 2026.
À la date de rédaction, le texte n’est pas encore publié au Journal officiel. Une saisine du Conseil constitutionnel ayant été annoncée, les nouvelles mesures entreront en vigueur après leur promulgation et leur publication.
La réforme vise principalement à :
- mieux détecter les fraudes ;
- renforcer les sanctions ;
- améliorer le recouvrement des sommes dues.
Principales mesures pour les employeurs
La loi prévoit notamment :
- un renforcement du devoir de vigilance des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants ;
- une procédure de « flagrance sociale » permettant aux Urssaf de prendre rapidement des mesures contre les entreprises soupçonnées de travail dissimulé ;
- une sur-cotisation pouvant atteindre 60 % dans les cas aggravés ;
- des pénalités pouvant aller jusqu’à trois fois les sommes indûment perçues, voire cinq fois en cas de récidive ;
- jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 1 million d’euros d’amende pour les fraudes les plus graves commises en bande organisée.
DUERP : une amende administrative renforcée
La réforme prévoit une sanction administrative directe en cas d’absence de DUERP ou de défaut de mise à jour. L’Inspection du travail pourrait ainsi intervenir sans saisir préalablement un tribunal.
Anciennes sanctions
Le défaut de DUERP était notamment sanctionné par l’article R. 4741-1 du Code du travail :
- 1 500 € pour une personne physique ;
- 7 500 € pour une personne morale ;
- jusqu’à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.
Nouvelles sanctions administratives
Sur le fondement de l’article L. 8115-1 du Code du travail, l’Inspection du travail pourrait prononcer :
- un avertissement ;
- ou une amende administrative.
| Situation | Montant |
|---|---|
| Amende de base par salarié concerné | 4 000 € |
| Récidive dans les 2 ans | 8 000 € par salarié |
| Nouveau manquement après avertissement | Majoration de 50 % |
Ainsi, une entreprise de 25 salariés sans DUERP conforme pourrait être exposée à une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Les sanctions administratives et pénales restent distinctes : l’amende administrative ne peut pas être prononcée si des poursuites pénales sont déjà engagées pour les mêmes faits.
Les obligations liées au DUERP
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, conformément aux articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail.
Il doit :
- identifier les risques professionnels par unité de travail ;
- être mis à jour régulièrement ;
- être actualisé au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- être révisé lors de changements importants dans l’organisation ou les conditions de travail ;
- être accessible aux salariés, représentants du personnel, médecin du travail et Inspection du travail ;
- être conservé pendant 40 ans, conformément à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent également établir un programme annuel de prévention des risques professionnels.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un DUERP absent ou incomplet peut aggraver la responsabilité de l’employeur, notamment en cas de faute inexcusable.
Secteurs particulièrement concernés
Tous les employeurs sont concernés, mais les contrôles peuvent être particulièrement importants dans les secteurs à risques, comme :
- le BTP ;
- la restauration ;
- le transport ;
- la sécurité privée ;
- les services à la personne.
Checklist DUERP 2026
- Le DUERP a-t-il été mis à jour au cours des 12 derniers mois ?
- Tous les postes et unités de travail sont-ils recensés ?
- Les risques liés au télétravail, aux équipements et aux nouvelles organisations sont-ils intégrés ?
- Le document est-il accessible aux personnes concernées ?
- Le programme annuel de prévention est-il établi si l’entreprise compte au moins 50 salariés ?
- Les anciennes versions sont-elles conservées pendant 40 ans ?
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Auteur : Groupe Prevensys.
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