Le contexte juridique qui encadre une riposte informatique est celui de la légitime défense décrit dans l’article 122-5 et 122-6 du code pénal. Selon ces textes, et plus particulièrement l’alinéa 2 de l’article 122-5, pour caractériser la légitime défense des biens, il y a des critères à remplir concernant l’atteinte et l’acte de riposte.

L'atteinte

Il faut prouver que l’atteinte portée au Système de traitement automatisé des données (Stad) est illégale et représente une menace. La question de l’illégalité s’appuie sur l’article 323-1 du code pénal qui réprime les atteintes au Stad. Ensuite, pour se prévaloir de légitime défense il faut prouver que l’intégrité des données et le fonctionnement de son système sont menacés. Une procédure facilitée dès lors que l'information est organisée selon sa sensibilité et/ou criticité.

La riposte

Le législateur exige de l’entreprise qu’elle prouve son obligation de s’en prendre à son agresseur. Trois critères doivent être réunis : la nécessité, la concomitance et la proportionnalité. Lire la suite de l'article...

Auteur : Stéphane Bellec, 01net.