Obligation de désigner un « Monsieur sécurité »
Principe. Depuis le 1er juillet, l’employeur doit avoir désigné dans son entreprise, quelque soit le nombre de salariés et le secteur d’activité concerné, « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (C trav art L 4644-1). Les personnes visées sont désignées après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou, à défaut, des délégués du personnel. Elles doivent disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Et ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
Obligation de formation. La loi précise que le ou les salariés désignés « bénéficie(nt), à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail ». Toutefois, le texte ne va pas plus loin et ne fixe pas un minimum d’heures de formation à réaliser. Lire la suite de l'article...
Auteur : François TAQUET, avocat, conseil en droit social pour Les Petites Affiches.
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