La Direction Générale du Travail (DGT) vient de publier une circulaire expliquant les nouveaux textes. Retour sur les grands traits de cette refonte réglementaire.
Une nouvelle structuration pour des obligations plus claires
La présente circulaire intervient dans le cadre de la refonte réglementaire opérée en matière de risque électrique. Elle vient en appui à un ensemble de textes composé de quatre décrets (n° 2010-1016 à 1018 du 30 août 2010 et n°2010-1118 du 22 septembre 2010) et de quinze arrêtés d'application (treize sont publiés et deux sont à paraître) qui fixent les objectifs de sécurité et définissent les principes fondamentaux en matière de prévention des risques électriques.
Rappelons que l'objectif de cette refonte que nous avions suivi et analysé depuis 2010, était de bien séparer les obligations en matière de conception et en matière d'utilisation et de traiter distinctement les obligations à la charge des maîtres d'ouvrage et celles des employeurs. Les obligations relatives à l'exécution d'opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage sont contenues également dans un décret à part entière. Par ailleurs, par cette refonte, l'ensemble du corpus des règles applicables a été codifié dans le code du travail.
Application des principes de prévention
La refonte de la réglementation avait d'autre part pour objectif de préciser comment appliquer les principes généraux de prévention à la prévention du risque électrique. A noter que les principes de prévention, sont ceux repris de la directive cadre insérés à l'article L 4121-2 du code du travail. En matière électrique, cela s'est donc traduit d'abord par la suppression du risque électrique lors des opérations sur les installations électriques. L'employeur est tenu de s'assurer que les travaux sont bien réalisés hors tension, sauf à démontrer, dans son évaluation des risques, que les conditions d'exploitation rendent dangereuses la mise hors tension des installations ou que celle-ci est impossible techniquement.
S'il s'avère que la réalisation d'opérations en présence de tension ne peut pas être évitée, l'employeur doit alors prendre des mesures de protection collective, telles que la protection par éloignement, par obstacle ou par isolation en les privilégiant sur l'utilisation de protections individuelles.
L'habilitation obligatoire pour tous les travailleurs
Depuis le 1er juillet 2011, toutes les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage doivent être effectuées uniquement par des travailleurs habilités (décret du 22 septembre 2010). L'employeur, qui délivre l'habilitation, spécifie la nature des opérations pour lesquelles l'habilitation est délivrée. Il délivre l'habilitation quand il s'est assuré que le travailleur a reçu les formations théorique et pratique correspondantes et selon les modalités définies dans des normes homologuées. Il doit aussi remettre un carnet de prescriptions qui reprend les prescriptions pertinentes édictées dans ces normes.
La réglementation a également prévu une habilitation spécifique pour le travail sous tension, qui est applicable à partir du 1er janvier 2013. A partir de cette date, les travailleurs qui devront effectuer les travaux sous tension devront être titulaires d'une habilitation spécifique. Celle-ci ne pourra être délivrée par l'employeur qu'une fois que les travailleurs auront été certifiés par un organisme de certification accrédité. Un arrêté sur ce point est attendu pour préciser les modalités de cette certification.
Abrogation du décret de 1988, procédure d'accréditation
La circulaire vient préciser que l'abrogation du décret du 14 novembre 1988 ainsi que l'ensemble de ses arrêtés d'application est implicite. Toutefois, le décret de 1988 reste applicable aux installations électriques anciennes telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret 2010-1017 du 30 août 2010.
Par ailleurs, la circulaire rappelle que la révision de la réglementation a permis un ajustement de la procédure des vérifications effectuées par un organisme de vérification avec le dispositif d'accréditation du COFRAC qui remplace l'agrément anciennement délivré par le ministère du travail.
Documents joints : Circulaire
Auteur : Par Marianna Reyne, actuEL-HSE.
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