Préjudice d’anxiété : la prescription est acquise

Classé dans la catégorie : Général

Le préjudice d’anxiété se définit comme une « situation d’inquiétude permanente » face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

Il a été consacré par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2010 (n° 09-42.241 à 09-42.257), qui a permis aux victimes de l’amiante d’être indemnisées au titre de ce préjudice dès lors qu’elles étaient employées au sein d’un établissement classé comme site « allocation de cessation anticipée d’activité amiante » (ACAATA).

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a unifié les délais de prescription devant les Conseils des Prud’hommes, passant ainsi de 30 à 5 ans. S’est posé dès lors la question du point de départ de ce délai de prescription. Lire la suite de l'article...

Auteur : Delphine Journo et Mélanie Raymond, La Revue une publication du cabinet d'avocats SQUIRE SANDERS .

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