Que faire en cas d'accident de travail ou de trajet d'un élève sur son lieu de stage ? C'est en fait le niveau de rémunération du stagiaire qui détermine les obligations de l'employeur. C'est ce qu'a rappelé le ministère de l'Éducation nationale, dans une réponse datée du 24 septembre, en se référant à l'article L.412-4 du code de la sécurité sociale. Et ce quel que soit le type de cursus suivi par le stagiaire, enseignement secondaire, professionnel ou universitaire.
Stage non rémunéré
Concrètement, dès qu'un stage n'est pas rémunéré ou que la gratification qui est versée par l'entreprise est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (soit pour un temps plein 436,05 € par mois), la couverture contre le risque AT/MP incombe à son école. Le stagiaire est alors couvert pour les accidents pouvant survenir dans les locaux de ces établissements ainsi que pour ceux qui peuvent se produire dans l'entreprise.
Un arrêt du 20 janvier 2012 de la Cour de cassation confirme ce principe, en précisant que « les obligations de l'employeur en matière d'accident du travail incombent non à l'entreprise au sein de laquelle s'effectue le stage mais à l'organisme de formation ».
Dans cette hypothèse, c'est « au chef d'établissement de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile d'élèves pour les dommages qu'il pourrait causer pendant sa période de formation en milieu professionnel dans l'entreprise », précise une note de service publiée au Bulletin officiel du 8 janvier 2009. L'élève en formation reste sous statut scolaire. D'où la prise en charge par l'établissement des conséquences financières d'un éventuel accident.
Déclaration sous 48 heures
Seule obligation pour l'employeur, déclarer l‘accident du travail dans les 48 heures suivant l'accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'étudiant. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement d'enseignement dont il relève.
Stage rémunéré
En revanche, si la gratification est supérieure à 436,05 euros par mois, l'affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l'entreprise.
Sont couverts à ce titre :- Les accidents du travail survenant dans l'entreprise
- Ceux qui peuvent avoir lieu sur lors du trajet (aller ou retour) entre le domicile du stagiaire et son lieu de stage
- ou sur le trajet (aller ou retour) entre l'école et le lieu de stage.
Auteur : Par Anne Bariet, actuEL-HSE.
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