Par un arrêt rendu le 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat vient de retenir l'inapplicabilité de la procédure d'évaluation environnementale aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) mentionnés à l'article L.562-1 du Code de l'environnement, dont la finalité est "d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels".
Institués par la "loi Barnier" du 2 février 1995, les PPRN visent en effet à prévenir les dommages corporels et matériels qui peuvent être occasionnés par les catastrophes naturelles (inondations, submersion, mouvements de terrains, avalanches, séismes, feux de forêts, etc.), en imposant en particulier des prescriptions constructives et en interdisant ou en réglementant les implantations humaines dans les zones exposées selon le niveau de risque. Elaboré sous l'autorité du préfet, le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique et doit à ce titre être joint aux documents d'urbanisme. Au préalable, au cours de l'enquête publique, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. Lire la suite de l'article...
Auteur : Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions pour envirolex.fr.
Continuer avec Linkedin