Le projet de loi de santé est de retour à l’Assemblée nationale cette semaine, en seconde lecture. Après un minutieux travail de chirurgie réparatrice en commission des Affaires sociales. "L’examen du texte par le Sénat a aussi profondément affaibli la cohérence globale du texte, car des dispositions centrales ont été supprimées", rappelait Marisol Touraine ce mardi, en "remerciant" ladite commission d’avoir rétabli des articles supprimés en première lecture. L’article 5 undecies qui interdit la cigarette électronique sur les lieux de travail est passé entre les gouttes, lui, et resté identique depuis sa première apparition dans le texte (voir notre article). Tiendra-t-il bon ? Sept amendements ont été déposés par les parlementaires à son sujet ; ils devraient être examinés ce vendredi 27 novembre.

Un décret en Conseil d’État

Pour rappel, le projet de loi de santé stipule très exactement qu’il est "interdit de vapoter" dans "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif". Il introduit aussi "la mise à disposition" dans ces lieux d’”emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage”. Pour les précisions – du type "un bureau individuel n’étant pas un lieu collectif, peut-on y vapoter ?" – il faudra attendre un décret en Conseil d’État. Il devra "fixer les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage". En réalité, saisi par le Gouvernement, le Conseil en question a déjà donné son opinion sur le sujet, en octobre 2014 (voir notre brève).

Ce qu’en pense le Conseil

Il indique dans son avis que l’aménagement d’espaces réservés à l’usage de la cigarette électronique est une sorte de pendant à l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail. Une façon d’éviter que cette interdiction ne soit "jugée disproportionnée". Il précise aussi "qu’en l’état des données scientifiques disponibles, l’interdiction [de vapoter] ne peut être aussi générale que celle qui s'applique à la cigarette traditionnelle". La jurisprudence l’a depuis confirmé : un vapoteur par exemple ne peut être verbalisé comme le serait un fumeur consommant sa cigarette au travail (voir notre article). Pas d’interdiction ferme de la cigarette électronique donc du côté du Conseil d’État, et une possibilité d’installer un local en compensation. Alors qu’il est censé rédiger le décret finalisant un article de loi plus ferme. L’article 5 undecies semble bien rendre obligatoire la mise à disposition du local à vapoteur.

Rendre le local facultatif ?

Sont-ce ces éléments qui ont dissuadé les sénateurs de débattre sur le sujet ? Le seul amendement destiné à évincer le local vapoteurs du texte n’a jamais été soutenu. Les députés, eux, semblent plus décidés à tenter le coup. Ils ont déposé sept amendements en ce sens. Les arguments sont souvent les mêmes. À savoir que "le vapotage est moins dangereux que la consommation de cigarettes classiques", que le local représenterait "une nouvelle charge pour les entreprises", et que l’obligation de le construire est d’autant plus "injustifiée" qu’elle n’est pas obligatoire pour les consommateurs de tabac. Les techniques en revanche sont différentes. Les uns veulent carrément faire sauter l’article 5 undecies, et avec lui l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail. Les autres se contenteraient de la disparition du local. D’autres encore voudraient remplacer "l’obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté"... Tout en maintenant l’impossibilité de vapoter à certaines endroits du lieu de travail, comme dans l’avis du Conseil d’État.

En attendant le potentiel décret

Si l'article est adopté en l'état ce vendredi, la parution du décret n'est néanmoins pas pour demain : pour l'heure, les parlementaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, notamment sur le paquet neutre, la généralisation du tiers-payant en ville et l'hôpital. En témoigne l'échec de la CMP (commission mixte paritaire) il y a de cela quelques semaines. En attendant donc, les employeurs qui souhaitent se préparer à une éventuelle interdiction de vapoter dans l’enceinte de leurs locaux peuvent prendre déjà la mettre en place via le règlement interne (voir notre article). C’est du moins ce que leur conseille l’INRS, en vertu de leur obligation de résultat : pour l’heure, les effets du liquide contenu dans les cigarettes électroniques ne sont pas bien connus, a fait valoir l'institut. Les employeurs qui souhaitent prévoir un local pour les vapoteurs peuvent aussi déjà se lancer de façon volontaire, après consultation du CHSCT.

Pour découvrir actuEL-HSE.fr gratuitement pendant 2 semaines, cliquez ici.