Bilans d’émission de gaz à effet de serre : désormais, des sanctions planent

Pour les entreprises, collectivités et établissements publics concernés (voir encadré), le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) aurait dû être fait au 31 décembre 2012. Or, au 30 juin 2014, seules 52 % des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation : 56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics. Alors l’exécutif a fait ses calculs et vient de créer par ordonnance – publiée, en même temps qu’un décret, au Journal officiel du 26 décembre 2015 et prise en application de l’article 167 de la loi transition énergétique – la possibilité de sanctionner ces manquements par une contravention de 5e classe, d’un montant au plus égal à 1 500 euros.

Sanction plus faible qu'envisagée

Cette sanction qui "serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation, le coût de réalisation d’un bilan pour des entreprises de petite taille étant de l’ordre de quelques milliers d’euros lorsqu’il est confié à un prestataire extérieur", souligne le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance. La sanction est finalement plus faible qu’envisagée : il était question qu’elle soit proportionnée au montant qu’il en aurait coûté à une entreprise pour réaliser son bilan GES, ce qui aurait permis de l’adapter à la taille de l’entreprise.

Tous les 4 ans et un seul bilan pour les groupes

La périodicité des bilans GES est en revanche modifiée en faveur des entreprises, afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques (voir notre article). Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il est cohérent de les mener de pair. Le bilan GES devra ainsi être renouvelé tous les 4 ans, au lieu des 3 ans prévus jusqu’alors. L’État, les collectivités territoriales et établissements publics employant plus de 250 personnes restent assujettis à la réalisation d’un bilan tous les trois ans. De plus, les groupes d’entreprises peuvent désormais faire un seul bilan GES, consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code NAF (nomenclature des activités françaises) de niveau II.

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La collecte des bilans GES se fera sur une plateforme unique administrée par l’Ademe. Cela doit permettre "au public d’accéder plus facilement aux informations sur les émissions et sur les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État", indique le ministère de l’Écologie. Un arrêté doit préciser "les conditions de transmission et les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données". Jusqu’à présent, les obligés devaient transmettre leur bilan au préfet de leur implantation, et le publier durant un mois sur leur site Internet. Notons aussi qu’en cas de sanction pour manquement, le préfet pourra en outre décider de la rendre publique.

Conformité

Il appartiendra au préfet de région et au président du conseil régional d’assurer le suivi des bilans GES et notamment d'en vérifier la "conformité" réglementaire. Lorsqu’un manquement à l’établissement ou à la transmission du bilan d’émission de gaz à effet de serre a été constaté, le préfet doit d’abord adresser une mise en demeure à l’auteur du manquement, en lui fixant une date limite pour satisfaire à l’obligation. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’il peut ordonner le paiement d’une amende.

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