Et ce qui en découle, la demande de dommages et intérêts d'anciens salariés à leur ancien patron Alstom, tient du feuilleton à la Dallas et son univers impitoyable.
Dernière péripétie en date, une audience au conseil des prud'hommes de Lannoy hier après-midi. Avec d'un côté, Me Thorne pour Alstom et M e Teissonnière pour les ex-Stein, une trentaine de salariés qui avaient bénéficié de la préretraite amiante mais qui, aujourd'hui, demandent réparation des dommages et intérêts à Alstom au titre du préjudice économique et du préjudice d'anxiété.
Après avoir rappelé le contexte de l'affaire et « son contentieux judiciaire extrêmement fourni », Me Thorne a conclu à l'incompétence du conseil de prud'hommes en la matière. Elle estime que la demande des salariés relève du TASS, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, d'un régime collectif de risque professionnel, donnant droit à indemnités journalières et rentes : « Nous sommes là dans le domaine de la maladie professionnelle, prise en charge par le régime général de la sécurité sociale » a-t-elle affirmé devant les quatre conseillers prud'homaux, invoquant le Code de la Sécurité sociale qui prévoit à cet égard la compétence du TASS, dans le cadre « d'un dispositif qui s'il n'est pas dérogatoire, est spécifique. » Elle a donc demandé au conseil de prud'hommes « de se référer tout simplement à l'intention du législateur de prise en charge par la collectivité d'un risque social » et de se référer aussi au procureur général qui, par deux fois a donné un avis d'incompétence dans des affaires similaires. La Cour de cassation avait alors, selon elle, cassé deux arrêts de la Cour d'appel de Paris. En clair, c'est à la collectivité de payer les dommages et intérêts et non à Alstom.
« Système de défense » irrecevable pour Me Teisonnière, l'avocat des Stein. D'abord, car selon lui, la question de compétence n'avait pas été réglée par la Cour de cassation. Il rejeta donc devant le conseil de prud'hommes l'argumentation d'une éventuelle « immunité de l'employeur ». Le TASS est incompétent dans cette affaire, puisqu'aucun des 30 salariés demandeurs n'est actuellement atteint d'une maladie professionnelle : « C'est pour le moment une maladie professionnelle qui n'existe pas, les salariés ont été seulement exposés à l'amiante, ils n'ont pas encore développé la maladie. Par contre, ils n'ont pas demandé à percevoir 65 % de leur salaire dans le cadre de la préretraite amiante. Ils souffrent aujourd'hui d'une double peine, une perte de revenu de 35 % et une diminution d'espérance de vie de 7 ans. » Pour Me Teissonnière, « ce n'est donc pas la CRAM qui doit payer mais l'employeur responsable de la contamination et qui n'a pas respecté son obligation de sécurité et de résultat. » Le conseil de prud'hommes de Lannoy statuera sur cette question de compétence le 6 juillet à 14 h 30. Feuilleton à suivre !
Auteur : BRIGITTE LEMERY, La Voix du Nord
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