Le projet de décret modifie notamment le titre Ier (conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) du livre III (équipements de travail et moyens de protection) de la quatrième partie du Code du travail (santé et sécurité au travail).
Ainsi, ce projet de décret reprend les définitions des équipements de travail (machines, équipement de travail interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, quasi-machines, etc.). Il indique également que les quasi-machines sont soumises aux procédures de mise sur le marché édictées. Une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Elle est "uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l’article R.4311-4-1". Par exemple, un système d'entraînement est une quasi-machine.
Ensuite, le projet de décret revoit les procédures relatives à la mise sur le marché des équipements de travail. Sont ainsi abordées les formalités préalables à la mise sur le marché (déclaration CE et marquage CE), les procédures d'évaluations de la conformité des équipements de travail (procédure d'autocertification CE, examen CE de type, procédure d'assurance qualité, etc.).
En outre, l'avis ajoute que ce même titre est l'objet d'ajustements réglementaires nécessités par l'évolution envisagée des dispositions concernant la location et la mise à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) d'occasion.
Enfin, l'évolution des modalités de reconnaissance de la compétence des organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier la conformité des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail (obligation d'être accrédités remplaçant celle d'être agréés) conduit à modifier les articles de la section 3 (équipements de travail et moyens de protection) du chapitre II (mises en demeure et demandes de vérification) du titre II (demandes de vérifications, d'analyse et de mesures) du livre VII (contrôle) de la quatrième partie du Code du travail.
Sont également annexées au projet de décret les règles techniques relatives à la conception et à la construction des machines.
Pour information, le projet peut être consulté, jusqu'au 15 novembre 2008, au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Direction générale du travail. Il a également été soumis à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Source : Avis relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés en application de l'article L. 4311-7 du Code du travail, JO du 15 octobre 2008
Auteur : par Frédérique Pradignac, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
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