Le Code du travail a posé, depuis 1991, neuf principes généraux de prévention qui guident toutes les actions de l'employeur et de tous ceux qui s'impliquent dans la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit diverses dispositions relatives à la pénibilité au travail.
Envie de connaitre les points clés de la loi portant réforme des retraites ? N'hésitez pas à télécharger le dossier de synthèse suivant, regroupant en 3 volets, l'essentiel de la loi.
Les 9 points clés de la loi portant réforme des retraites (pdf | 10 p. | 187 Ko)
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels « et de la pénibilité au travail » ;
- des actions d'information et de formation, etc.
Ainsi, au nom des principes généraux de prévention des risques professionnels, l'employeur doit désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail.
Pour ce faire, l'employeur devra, dans un premier temps, identifier les situations de pénibilité dans l'entreprise et dans un deuxième, mettre en place un plan d'actions dédié.
Identifier les situations de pénibilité
Cette identification passe par la mise en place d'une fiche d'exposition à la pénibilité et par la mobilisation des acteurs internes de l'entreprise.
L'employeur doit en effet consigner dans cette fiche :
- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.
Cette fiche est transmise au service de santé au travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.
Une copie de cette fiche est remise au salarié :
- à son départ de l'établissement ;
- en cas d'arrêt de travail (dont la durée sera fixée par décret) ;
- ou de déclaration de maladie professionnelle.
La mobilisation des acteurs internes de la prévention des risques est renforcée. Le CHSCT notamment voit ses missions étendues à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
La mise en place d'un plan d'action dédié
Le texte, qui reprend les mêmes modalités prévues par le dispositif destiné à favoriser l'emploi des seniors, stipule que les entreprises « employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe [...] dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité (1 % des rémunérations versées aux salariés) à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ».
Un décret viendra préciser les thèmes obligatoires qui devront être abordés à l'occasion de ces négociations.
Dans l'attente de ce décret, nous pensons que le programme d'action devra porter sur tous les domaines majeurs susceptibles d'avoir un impact sur la pénibilité au travail.
Ces éléments pourront porter sur :
- le management des âges ;
- la gestion des ressources humaines ;
- la formation tout au long de la vie ;
- un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
- les contraintes physiques et/ou mentales liées à l'activité professionnelle ;
- l'environnement de travail, les rythmes de travail, etc.
Code du travail, art. L. 4121-1 (obligations de l'employeur), L. 4121-3 (évaluation des risques), L. 4612-2 (analyse des risques professionnels)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Journal officiel du 10 novembre
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