Les faits

M. X...est engagé le 15 avril 1991 par la société Provencia exploitant le magasin à enseigne Carrefour, en qualité d'employé de libre-service.

A compter du 2 novembre 2006, il est placé en arrêt maladie, puis déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. Il est licencié par lettre du 13 avril 2007, après avoir refusé les propositions de reclassement qui lui ont été faites.

M.X saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, il y a du harcèlement à l'origine de son inaptitude. Si M.X est devenu dépressif, c’est à cause des méthodes de management mises en œuvre par le responsable du département fruits et légumes.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel, comme ceux de la Cour de cassation considèrent que M. X a bien fait l’objet de harcèlement moral.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2010, n° 09-42488 (pdf | 7 p. | 94 Ko)

Ils réaffirment que les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent constituer du harcèlement moral dès lors qu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans la présente affaire, les juges ont relevé que le responsable du département fruits et légumes mettait en œuvre une méthode habituelle de direction soumettant les salariés de son secteur à des pressions, des vexations et humiliations répétées. M. X... les avait subies comme le révèle l'altercation qui l'a opposé à ce responsable la veille de son arrêt de travail.

Il a été constaté que ces agissements répétés avaient :

• entraîné une dégradation des conditions de travail ;
• porté atteinte aux droits et à la dignité de M. X... ;
• altéré sa santé.

Le harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude est bien constitué. En conséquence, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

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Dossier de synthèse sur le harcèlement moral (pdf | 9 p. | 166 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2010, n° 09-42488 (le harcèlement moral peut être caractérisé par les méthodes de management mises en œuvre par un supérieur hiérarchique)

Source : "Harcèlement moral : attention à vos méthodes de management" (26/01/2011) _ Editions Tissot