A partir de cette période, l’absence d’éthylotest à bord d’un véhicule (hors cyclomoteurs dont la puissance est inférieure à 50 cm3) sera sanctionnée par une amende de 11 €.
Pour en savoir plus sur le décret N°2012-284 du 28 février 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417826&dateTexte&categorieLien=id
Bien que controversée, cette mesure adoptée par le gouvernement Sarkozy en fin d’année dernière vise à réduire les accidents de la route liés à l’alcool, responsable de 31% des accidents mortels sur les routes. L’éthylotest permettra à chacun de vérifier son taux d’alcoolémie avant de reprendre le volant.
Une obligation qui n’est pas vraiment nouvelle
L'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à 1970, mais cette disposition n’était jamais entrée en vigueur faute de texte d'application. Des éthylotests sont en outre déjà obligatoires dans les bars, les discothèques, et de façon plus générale tous les débits de boisson ouverts de 2h à 7h du matin depuis décembre 2011. Les autocars neufs de transport d’enfants de plus de 9 places sont aussi équipés par des éthylotests anti-démarrage depuis le 1er janvier 2010. D’ici la rentrée scolaire 2015, ils devraient être installés sur l’ensemble du parc.
Comment choisir son éthylotest ?
Décryptage de l’arrêté
Tous les éthylotests que vous trouverez dans le commerce ne répondent pas aux exigences de l’arrêté. De nombreuses sociétés, peu scrupuleuses fleurissent sur le marché et proposent à bas prix des gadgets, promettant d’apporter une mesure fiable à l’automobiliste de son taux d’alcoolémie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille et effectue des contrôles, retire des produits non conformes du marché. Pour éviter d’acheter un produit non conforme, voici quelques astuces pour faire le bon choix.
1. Avoir à bord un éthylotest valide
Qu’il soit chimique (ballon) ou électronique, l’éthylotest doit respecter des conditions de validité, notamment une date de péremption pour tous les dispositifs chimiques et un calibrage annuel pour les électroniques. On peut en général conserver un « ballon » pendant 1 à 2 ans, selon les marques ; la date figure obligatoirement sur l’emballage. Pour les éthylotests électroniques, le calibrage, c'est-à-dire la vérification de la précision de mesure du capteur, est indispensable pour tous les éthylotests électroniques et assure une fiabilité dans le temps des résultats. La date du prochain calibrage s’affiche en général lors de la mise en route de l’appareil. Les éthylotests anti-démarrage, équipant déjà les autocars répondent aussi aux exigences.
2. Combien d’éthylotests faut-il ?
L’arrêté n’indique pas de nombre exact. Le conducteur « doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Celui qui utiliserait son éthylotest chimique pour contrôler son état d'alcoolémie et qui se ferait ensuite contrôler par les forces de l'ordre n’aurait plus d’éthylotest immédiatement disponible et serait verbalisable ! Cela présuppose donc d’avoir toujours au moins 2 « ballons » à bord ou un seul éthylotest électronique, puisque ce dispositif est réutilisable, mais au moins avec 2 embouts. Même si l’on réserve un éthylotest à son usage personnel, réutiliser le même embout une semaine après n’est pas recommandé pour des questions d’hygiène. Un seul éthylotest chimique suffit pour se mettre en conformité avec la réglementation, pour les personnes ne consommant pas d’alcool ou se dépistant directement sur le lieu des festivités, telle qu’une discothèque.
3. Les éthylotests doivent être conformes aux nomes françaises.
La conformité aux normes françaises ne doit pas être confondue avec le marquage CE, obligatoire pour tout produit circulant au sein de l’union européenne. En plus d’être homologués CE, les éthylotests doivent être revêtus d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. L’auto certification est possible, pour les éthylotests chimiques, à condition d’avoir une attestation de conformité à la norme NF X 20-702. En cas de contrôle par la DGCCRF, les éthylotests seront soumis aux essais du LNE selon la norme NF X 20-702, et la totalité du système qualité de la société sera inspectée.
L’auto-certification n’est pas possible pour les éthylotests électronique de classe 1 (force de l’ordre/ professionnel) et de classe 2 (grand public), l’arrêté d’octobre 2008 et le décret de 2008 imposant qu’ils soient contrôlés par un laboratoire COFRAC ou ISO 17025. Un éthylotest électronique de classe 1 ou 2 répondant aux normes françaises n’affiche une valeur qu’en dessous du seuil contraventionnel ; au-delà, il affiche un message de positivité. Un appareil de classe 2 qui affiche une valeur au dessus du seuil n’est donc pas NF.
Le plus simple pour le consommateur est de vérifier que la marque NF est bien apposée sur le dispositif choisi ou de vérifier sur le site du laboratoire national d’’essais (LNE) que le produit répond bien aux normes françaises.
Pour connaitre les éthylotests répondant au normes françaises : http://www.lne.fr/fr/certification/entreprises-certifiees.asp
Que risquez-vous ?
L’arrêté entre en vigueur au 1er juillet mais la verbalisation ne sera possible qu’à partir du 1er Mars 2013. Les conducteurs non équipés risqueront alors une amende de 11 € correspondant à une contravention de 1ère classe, amende peu élevée comparée aux 135 € d'un gilet ou d'un triangle de pré-signalisation. Si ces 11 € d’amende ne vous encouragent pas à vous équiper d’un éthylotest, n’oubliez pas qu’en cas de dépassement du taux d’alcoolémie de 0.25 mg/ L d’air expiré soit 0.5 g/ L de sang, les sanctions suivantes sont applicables :
- pour un taux d’alcoolémie compris entre 0.25 et 0.4 mg/L d’air expiré, le conducteur risque une amende de 135 €, un retrait de 6 points, une suspension de son permis de 3 ans,
- pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0.4 mg/L d’air expiré, vous encourrez une amende de 4500 €, un retrait de 6 points, une suspension ou annulation de 3 ans, sans sursis, ni « permis blanc », une immobilisation du véhicule et même une peine de prison de 2 ans.
Si ces sanctions sont connues du grand public, peu de personnes connaissent en revanche cette disposition du Code des assurances: « tout conducteur en état d’alcoolisation et responsable d’un accident n’est indemnisé ni pour ses blessures ni pour les dégâts que subit sa voiture. Sa prime d’assurance peut être lourdement majorée, voire son contrat résilié. »
Loin de toute sanction, le moteur premier à l’application de cet arrêté doit rester la préservation de vies humaines, la vôtre et celle des autres.
Comment bien choisir son éthylotest : les critères de sélection.
| Éthylotests répondant à la réglementation | Éthylotests chimiques (ballons) | Éthylotests électroniques | Éthylotests anti-démarrage |
|---|---|---|---|
| Principe de mesure | le réactif contenu change de couleur en présence d'alcool | en général, basé sur un capteur électrochimique qui mesure la concentration d'alcool et affiche un résultat | basé sur un capteur électrochimique. Si le seuil contraventionnel est atteint ou dépassé, le démarrage du véhicule n'est pas possible |
| Dépistage fréquent | + | ++ | +++ |
| Précision de la mesure | + | +++ | +++ |
| Nombre à détenir à bord | 1 non usagé | 1 avec 2 embouts minimum | 1 |
| Conditions de validité | date de péremption indiquée (1 à 2 ans de durée de stockage en moyenne) | il doit être calibré, calibrage annuel | il doit être calibré, calibrage annuel |
| Conditions d'utilisation | 10 à 40°C | 0 à 40°C | -5 à 50°C |
| Solution écologique | - | + | ++ |
| Certification | il doit être conforme à la norme NF X 20-702. Auto-certification possible si attestation de conformité à la norme NF X 20-702 | il doit être conforme à la norme NF X 20-703 ou 4. Pas d'auto-certification possible . Il doit être validé par un laboratoire d'essais ISO17025, raccordé Cofrac | conforme à l'EN 50 4635-1, EN 50 4635-2, homologué par l'UTAC. |
Les solutions Dräger Safety
- Dräger Alcotest® 3000 : La performance d’un véritable Alcotest® à la portée de tous. Dräger créé en 1953 le premier éthylotest et distribue depuis plus de 50 ans des Alcotest®, marque déposée par Dräger, aujourd'hui un mot largement utilisé dans le langage commun. Dräger fournit les forces de l'ordre en France et dans le monde entier. Plus d'infos...
- Dräger Alcotest® 6810 L3 : L’Alcotest® 6810 L3 est destiné aux forces de l'ordre mais aussi aux préventionnistes du travail et au dépistage de l’alcoolémie sur les lieux festifs. Plus d'infos...
Alcotest® anti-démarrage Dräger Interlock XT® : Il s’agit d’un appareil de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé à un dispositif anti-démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule lorsque le conducteur a bu au-delà de la limite légale. Il est basé sur une technologie électrochimique, comme les Alcotest® livrés aux forces de l’ordre et répond aux exigences de la Loppsi 2. Il peut être installé dans les bus, cars, camions, les flottes commerciales mais aussi les véhicules légers privés. L’installation du Dräger Interlock XT permet de prévenir les accidents dus à une consommation excessive d’alcool et contribue à modifier les comportements des conducteurs face à l’alcool. Plus d'infos...
Auteur : Dräger Safety France SAS.
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