Au contraire, les décrets et arrêtés ministériels à venir pour l’application de la loi 2014-40 “garantissant l’avenir et la justice du système de retraite” vont les renforcer.
Le principal changement entre les deux versions successives des projets de décrets est le report d’un an de la prise en compte de 6 des 10 facteurs de risques au titre du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP). Le CPPP, lui, sera bien lancé dès 2015. L’obligation d’évaluer la totalité des risques constitutifs de la pénibilité et de rédiger des fiches de prévention pour les salariés exposés, qui existe déjà, ne change pas et aucune des obligations relatives à la prévention de la pénibilité induites par l’article L4121-1 du code du travail n’est en rien allégée. Le nouvel article R4121-1-1 va même imposer de consigner en annexe du Document Unique, “les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques [...] ” , c’est-à- dire, dans la pratique, un bilan de pénibilité par unité de travail.
Tous les employeurs sont concernés, y compris ceux dont les salariés ne sont pas exposés à des facteurs de risque de pénibilité, pour lesquels il est particulièrement important de démontrer l’absence d’exposition et ainsi justifier l’absence de fiches de prévention. C’est dire l’importance d’un bilan pénibilité correctement réalisé et annexé au Document Unique.
Le traitement gouvernemental du dossier “pénibilité” n’a pas aidé à sa compréhension. L’essentiel de la concertation s’est fait entre représentants d’un monde qui n’est pas celui du travail réel. Du rapporteur de la concertation, ancien DRH d’une énorme société à capitaux d’état aux cabinets ministériels, en passant par les syndicats de salariés, combien peuvent-ils témoigner de la réalité du travail dans une petite entreprise ? Soumises aux mêmes obligations que les grandes en matière de prévention, les petites entreprises ne peuvent évidemment pas y consacrer les mêmes moyens. Elles doivent donc être aidées, c’est le rôle que nous assumons en tant que préventeurs privés. Confrontés quotidiennement à la nécessité de traduire les obligations de prévention dans un langage accessible et crédible, nous les connaissons particulièrement bien.
À aucun moment l’avis des préventeurs privés n’a été recueilli, ni même sollicité. Il eût pourtant évité bien des erreurs, pas seulement de communication. “L’usine à gaz” dénoncée par la Fédération Française du Bâtiment eût ainsi pu être considérablement simplifiée et le dispositif pénibilité aurait ainsi pu être compris et accepté de tous.
C’est la question de la capacité des préventeurs privés à faire entendre leur voix auprès des institutions et des partenaires sociaux qui se trouve ici posée. Nous allons nous y atteler.
Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité
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