Revue des principales dispositions du texte :
Des commissions régionales de dialogue social dans les TPE
Chacune des futures treize régions de France comptera une commission paritaire régionale composée de dix représentants syndicaux (ils auront cinq heures de délégation par mois) et dix patronaux, issus de TPE et désignés par les partenaires sociaux. Ces commissions auront un rôle d'information et de conseil, en particulier en matière du droit du travail. Elles se veulent aussi un lieu de débat sur toutes les problématiques de ressources humaines (emploi, formation, conditions de travail, égalité professionnelle, etc.), mais elles n'auront aucun pouvoir formel. Elles pourront servir d'espace de médiation en cas de conflit dans des entreprises. Ses membres ne pourront avoir accès aux entreprises que sur autorisation de l'employeur. Leur création assure une forme de représentation syndicale à un public qui n'en bénéficiait pas du tout jusqu'ici.
Des administrateurs salariés plus nombreux
Le seuil à partir duquel les entreprises doivent avoir des administrateurs salariés au sein de leur conseil d'administration a été abaissé de 5 000 à 1000 salariés. Seules les entreprises ayant leur siège social en France et plus de 1000 salariés dans l'hexagone sont concernées. En revanche, la disposition s'applique aussi bien aux entreprises cotées que non cotées. Environ 400 entreprises (contre 900 aujourd'hui), selon le Ministère du Travail, pourraient être concernées.
Un compte personnel d'activité prévu pour 2017
François Hollande a annoncé cet hiver la création d'un compte personnel d'activité (CPA) qui regroupera les droits sociaux d'un salarié (formation, compte pénibilité, compte épargne temps, etc.), qui seront attachés à la personne et non plus à son statut professionnel, dans une logique de sécurisation des parcours. La loi indique que chaque personne devra en disposer au « 1er janvier 2017 » et qu'une concertation avec les partenaires sociaux sur ses contours précis et son fonctionnement sera engagée « avant le 1er décembre 2015 ». L'exécutif en tirera un rapport qui sera présenté avant le 1er juillet 2016.
Une prime d'activité pour les bas revenus
Cette mesure de soutien aux travailleurs pauvres offre un complément de rémunération mensuel pour les salaires allant jusqu'à 1,3 SMIC. C'est en fait un super-RSA, après l'absorption d'un autre dispositif, la prime pour l'emploi (PPE). La prime d'activité a été conçue pour répondre au défaut majeur du RSA : seul un tiers des bénéficiaires potentiel le demande. Le taux de recours visé est désormais de 50%, soit 4,5 millions de ménages. Les jeunes de 18 à 25 ans qui travaillent vont pouvoir demander la prime d'activité - ils pourraient être 180 000 à le faire. En dépit de ces améliorations, la fusion du RSA et de la PPE se fera à coût constant, 4 milliards d'euros la première année, puis 4,2 milliards en 2017. Cela s'explique par le fait que certains travailleurs pauvres qui touchaient le PPE n'y auront plus droit si leur conjoint a des revenus conséquents : la prime d'activité sera calculée en fonction des revenus et de la composition de la famille. La réforme devrait accroître les revenus de 1,2 millions de ménages et réduire ceux de 800 000 autres.
Un pas vers la reconnaissance du burn-out
En dépit de sa surexposition médiatique, l'exécutif a refusé d'inscrire ce syndrome d'épuisement au tableau des maladies professionnelles, au titre que ses causes ne sont pas forcément liées au seul travail.
Article provenant du magazine REFERENCE N°56.
Auteur : SYNAMAP.
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