L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L. 4644-1 du Code du travail).
Cette désignation s’effectue après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (articles R. 4644-1 et L. 4611-2 du Code du travail), étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme. Lire la suite de l'article...
Auteur : Cristelle Devergies, La Revue, une publication du cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS.
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