Déchets non dangereux non inertes : nouveau cadre applicable à leur stockage et leur incinération

Par le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021, le Gouvernement instaure de nouvelles obligations concernant l’élimination des déchets non dangereux non inertes. Appliquant les ambitions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret pose les modalités concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. À cette fin, il définit le champ d’application des déchets non dangereux considérés comme valorisables et, à ce titre, interdits d’admission dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes. Les règles permettant au producteur de déchets de justifier sa conformité vis-à-vis de ses obligations de tri sont également prévues. Les interdictions de stockage de déchets valorisables entrent progressivement en vigueur, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2030. Les obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Lire la suite de l'article...