Cet arrêt met donc un terme aux polémiques générées par la publication dans la presse d’une partie des conclusions de l’Avocat Général, qui avait préconisé en mai dernier la cassation sans renvoi de l’arrêt susmentionné.
Concernant le volet pénal, la Cour de cassation s’est fondée sur la Convention de Montego Bay (article 220 et 228 point 6) et l’article 113-12 du Code pénal (« La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient ») pour justifier la compétence des tribunaux français. Lire la suite de l'article...
Auteur : Marion Seranne dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .
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