Les responsabilité employeur / employé dans un accident de la circulation

Classé dans la catégorie : Prévention routière

Les responsabilités

Dans le cas d'un accident routier, le conducteur est responsable vis-à-vis des règles du code de la route, il peut donc être condamné pénalement.

Si on dépasse le cadre des dégâts matériels, la responsabilité de la direction de l'entreprise sera engagée et observée à la loupe. Il est donc très important d'avoir intégré le risque routier dans le document unique et d'avoir établi une procédure viable, efficace et appliquée.

Le chef d'entreprise est responsable de la sécurité de ses employés. Bien sûr, le chef d'entreprise n'est pas toujours à même d'exercer un contrôle direct et efficace sur tout ce qui se passe. Cela amène alors la question de la délégation de pouvoir (voir l'article " La délégation de pouvoirs n’est pas une assurance tous risques ! ").

Mais pour que la délégation de pouvoir soit reconnue, il faut que soient regroupées 3 conditions : compétence, autorité et moyens. S'il manque une de ces 3 conditions, la responsabilité du chef d'entreprise sera alors retenue.

Il y a une obligation de résultat de la part de l'employeur. S'il est établi une "faute inexcusable", l'employeur encours des sanctions :

Pénales
Sociales (Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS))
Financières

Entretien du véhicule

Tout tourne autour de la procédure d'entretien du véhicule. Existe-t-elle ? Est-elle appliquée ? Qui est impliqué ? Autant de questions qui seront abordées en cas d'accident et de recherche de responsabilité.

Il faut considérer le véhicule comme un outil de travail. Le conducteur a aussi sa part de responsabilité. Tout d'abord, il est responsable au regard des règles routières. Ensuite, il est tout à fait possible, voir souhaitable, de l'impliquer directement dans le cadre du contrat de travail, comme on le ferait pour un téléphone ou un ordinateur. Mais s'il a des obligations, comme signaler des pneus lisses par exemple, il a aussi des droits, comme le droit de retrait s'il estime que son véhicule est dangereux.

Problèmes d'alcool / stupéfiants

Cette question rejoint un problème plus général qui touche à la capacité du conducteur à assurer une conduite en toute sécurité. Les raisons de santé sont alors abordées, et la médecine du travail a un rôle de garde fou. Elle peut être amenée à effectuer des interventions de sensibilisation au seing même d'une entreprise dans le cadre plus général de l'hygiène de vie. Elle peut également être amenée à intervenir directement auprès de la direction pour prévenir d'une incapacité de l'employé à conduire ; sinon la responsabilité du médecin pourrait être retenue.

Pour combattre les problèmes plus spécifiques de l'alcool et des stupéfiants, il faut rappeler que le droit du travail autorise certains alcools dans les locaux de l'entreprise, mais le règlement intérieur peut être plus restrictif et interdire tous les alcools. Si tel est le cas, cela implique qu'il n'est plus possible de consommer de boissons alcoolisées sur le lieu du travail MÊME en dehors des heures de travail. On peut également mettre en place une politique de tolérance 0 pour les conducteurs (et les autres).

Il existe aussi des solutions de prévention en contrôlant le taux d'alcoolémie en fin de pot, de soirée, ou de fête (par exemple Ethy'loc).

Pour rappel, dans le cas du cannabis, la détection dans le sang peut se faire jusqu'à 1 mois après la prise.

Le téléphone

Le téléphone au volant est dangereux, même avec une oreillette, voir l'article " La prévention au volant en animations ". L'entreprise doit mettre en place une politique de management des communications, définir les périodes d'appel, mieux organiser les tournées…

Le trajet domicile - travail

Cette composante du risque routier professionnel n'est pas nouvelle, elle est régie par le Code de la Sécurité Sociale et sa jurisprudence.

Mais ce risque augmente du fait de l'urbanisation et de l'éloignement de plus en plus important entre le domicile et le travail. D'autant plus que ce risque n'est que très rarement traité par les entreprises : seulement 19% des entreprises ont mis en place des actions de prévention*.

Pourtant le gouvernement a mis en place le PDE (Plan de Déplacement d'Entreprise). C'est un ensemble de mesures décidées par le gouvernement qui sont proposées aux entreprises afin de réduire l'utilisation de la voiture personnelle sur le trajet domicile - travail. Or 63% des entreprises ont le sentiment de n'avoir pas été informées sur la teneur d'un PDE et 18% n'en voient pas l'intérêt*.

Les mesures concernant le trajet domicile - travail rejoignent les mêmes points traités précédemment, à savoir l'entretien du véhicule, la capacité à conduire en toute sécurité et le téléphone. Mais avant tout, il faut déclencher une prise de conscience des employeurs et des salariés.

* Source : lettre spéciale de PSRE sur le risque du trajet domicile-travail .