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En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques professionnels qui existent dans votre entreprise en matière de santé et sécurité des travailleurs. Pour cela vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Qu'est-ce qu'un Document Unique ?

C'est l'ensemble de documents élaborés sous la responsabilité du chef d'établissement qui servent à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des salariés.

Le document unique est prévu par le Code du Travail

Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail stipulent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; cela implique notament l'évaluation des risques.

Le document unique est donc une obligation légale. Il est imposé par l'article R4121-1 du Code du Travail.

A quoi sert-il ?

Le document unique permet de définir un plan d'action préventif afin d'éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le premier bénéfice pour l'entreprise est la diminution des arrêts de travail.

Il doit être mis à disposition du personnel, des services de santé au travail et, sur demande, il doit être remis à l'inspecteur du travail et aux organismes de sécurité social (CARSAT, MSA, etc...).

Comment évaluer les risques professionnels ?

La démarche d'évaluation doit suivre différentes étapes :

1. Identifier les dangers liés à des équipements, à des substances ou à la méthode de travail
2. Analyser les risques, se prononcer sur les conditions d'exposition des salariés à ces dangers et aux différents facteurs de pénibilité en entreprise
3. Hiérarchiser les risques, les classer selon leur gravité et leur fréquence potentielle

Réalisation du document unique

La réalisation du document unique se déroule selon les étapes suivantes :

• Définition de la méthode d'évaluation et des moyens mis en place.
• Identification, analyse des conditions d'exposition et classification des risques (liés au bruit, aux chutes, psychosociaux, etc.)
• Proposition d'actions pertinentes et opérationnelles

Mise à jour du document unique

Le document unique doit être mis à jour au minimum chaque année ou en cas d'apparition de nouveaux risques.

Avantages et inconvénients

En dehors du respect de l'obligation réglementaire, l'établissement de ce document présente d'autres intérêts pour l'entreprise :

• Diminuer les accidents et les maladies professionnelles
• Assurer la prévention et la protection des travailleurs de l'établissement et ceux des entreprises extérieures
• Agir sur les situations dangereuses pour éviter les accidents
• Améliorer la gestion de la santé-sécurité
• Favoriser et pérenniser les bonnes pratiques
• Améliorer la motivation des personnels et les conditions de travail
• Donner un moyen de contrôle de la gestion en place

La mise en place d'une démarche d'évaluation des risques a également des conséquences économiques positives pour une entreprise : gains de productivité, diminution du coût direct des accidents de travail et des maladies professionnelles, diminution des pertes ou manques à gagner dûs à l'absentéisme des salariés.

L'employeur ne doit pas oublier qu'en cas d'accident, il faut :

• S'occuper de la victime
• Trouver un remplaçant à la victime pour finir le travail
• Former ce remplaçant aux spécificités de l'activité et de l'entreprise
• Déclarer l'accident, ce qui suppose d'entreprendre des démarches et de rendre compte à l'inspection du travail

Les risques en cas de négligence

L'absence de document unique ou la négligence de sa mise à jour entraine le versement d'une amende de 1500 euros. Cela peut atteindre 3000 euros en cas de récidive.

Auteurs : Inforisque avec PDCA Engineering

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