Directive Machines 98/37/CE - Mode d'emploi

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Attention, la directive machines 98/37/CE est obsolète, consultez les fiches pratiques liées à la nouvelle la nouvelle directive Machines 2006/42/CE.

Le champ d’application de la directive

Qu’est-ce qu’une machine? Selon la directive, on considère qu’une machine est “un ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d’actionneurs, de circuits de commande et de puissance, etc., réunis de façon solidaire en vue d’une application définie, notamment pour la transformation, le traitement, le déplacement et le conditionnement d’un matériau”. Cette définition comporte quatre points essentiels :

“un ensemble de pièces”. Schématiquement, la directive (sauf cas particuliers cités ci-dessous) ne s’intéresse pas aux composants ou aux sous-ensembles, mais aux équipements.
“les pièces doivent être liées entre elles”. Pour les machines vendues en “kit”, la notice doit préciser les instructions de montage.
“une des pièces doit être mobile”. C’est là certainement la caractéristique essentielle d’une machine au sens de la directive. Les structures mécaniques, qui ne présentent aucune pièce en mouvement sont donc exclues (échafaudages, rayonnages,…).
“en vue d’une application définie”. Ceci implique qu’une fois installées, les machines doivent être aptes à assurer leur fonction.

Cette précision est importante car elle délimite les équipements concernés en fonction de l’usage qui en est fait. Par exemple, un moteur électrique, qui est un ensemble de pièces, dont une mobile, liées entre elles, n’entre pas dans le champ d’application de la directive. Il faut qu’il soit intégré avec d’autres composants et c’est alors l’ensemble obtenu qui est concerné (compresseur, génératrice de courant...). En revanche, un moteur de hors-bord est prêt à l’emploi car il suffit pour l’utilisateur final de l’assembler sur le bateau.

En résumé, tout équipement présentant un mécanisme (élément mobile) et qui a une application définie est susceptible d’être une machine au sens de la directive, sans distinction de son utilisateur final (usage professionnel ou non professionnel). Le champ d’application est donc beaucoup plus large que ce que l’on peut entendre par machine dans le vocabulaire courant (tours, fraiseuses, presses...).

Un ensemble de machines associées de manière solidaire dans leur fonctionnement est considéré comme une machine.

Les exclusions de la directive. La directive exclut les machines mues directement par la force humaine (massicots manuels, transpalettes non motorisés), sauf s’il s’agit d’appareils de levage (palans à bras). Mais attention, une machine qui utilise l’énergie humaine accumulée (ressort, gravité, pression) lui reste soumise. La maîtrise du mouvement par l’opérateur peut constituer un critère pertinent : est-ce que le mouvement s’arrête si l’opérateur stoppe son action?

La directive s’applique aussi aux “équipements interchangeables” (accessoires assemblés par l’opérateur à une machine pour en modifier la fonction, comme par exemple un dispositif de levage monté sur un tracteur), aux “composants de sécurité” mis sur le marché isolément pour assurer une fonction de sécurité, et dont la défaillance mettrait en cause la santé et la sécurité des personnes (par exemple, des barrages immatériels, des boîtiers de commande bimanuelle) et à quelques autres composants comme les accessoires de levage, des accessoires d’élingage, ainsi que des arbres à cardan et de leurs protecteurs.

Deux possibilités pour la certification

C’est le fabricant de la machine ou son mandataire établi dans la Communauté qui est responsable de la procédure de certification. Le marquage CE n’est en aucun cas un label délivré par une autorité spécifique ou une instance agréée. Le fabricant appose le marquage CE sur la machine à l’endroit qu’il souhaite, sous réserve que ce marquage soit visible. Généralement, ce marquage est apposé sur la plaque constructeur.

Le “fabricant” est celui qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication d’un produit visé par la directive, en vue de sa mise sur le marché communautaire en son nom. A défaut, il peut s’agir de toute personne qui met la machine sur le marché et prend toute la responsabilité de la conformité. Le marquage CE sur la machine, garantissant le respect de la directive. En fait, il impose le respect de toutes les directives qui peuvent concerner l’équipement, telles que celles qui portent sur la compatibilité électromagnétique, les équipements sous pression, le fonctionnement en atmosphère explosive ou l’alimentation électrique, par exemple. Il existe deux approches pour pouvoir apposer le marquage CE sur une machine.

L’autocertification. C’est la procédure qui s’applique dans le cas général. Pour pouvoir procéder à l’apposition du marquage CE, le constructeur doit avoir :

conçu et construit sa machine en respectant les exigences essentielles de sécurité incluant la rédaction de la notice d’instructions,
élaboré le dossier technique,
établi la déclaration CE de conformité.

Aucune obligation de recourir à une tierce partie n’est imposée.

L’examen CE de type. Cette procédure est limitée aux cas particuliers. Comme pour l’autocertification, le constructeur doit respecter les exigences essentielles de sécurité et élaborer une documentation technique mais, avant de pouvoir signer sa déclaration de conformité, il doit faire appel à un organisme notifié. Le fabricant choisit un organisme notifié (et un seul) pour son type de machine, mais pas obligatoirement dans son pays.

Ce que l’on nomme “examen CE de type” regroupe en fait trois procédures parmi lesquelles le constructeur peut choisir, selon qu’il a respecté ou non les normes harmonisées ad hoc :

premier cas : l’organisme se borne à accuser réception du dossier sans l’examiner;
second cas : l’organisme vérifie si les normes ont été correctement appliquées, et fournit au constructeur une attestation d’adéquation du dossier technique;
troisième cas : si les normes harmonisées n’ont pas été respectées, l’organisme procède à un examen CE de type; il examine un modèle de la machine et le dossier technique, et fournit au constructeur une attestation CE de type.

Les machines concernées par l’examen CE de type sont listées à l’annexe IV de la directive (machines à bois, presses,...). Seules les machines répondant aux définitions litées dans cette annexe sont visées.

La présomption de conformité

En matière de sécurité des machines, la directive machine, avec son renvoi aux normes, donne à la normalisation une place décisive comme facteur d’harmonisation technique. Au niveau européen, les organismes de normalisation sont le CEN et le Cenelec. En France, la normalisation est du ressort de l’Afnor dont dépendent des bureaux de normalisation comme l’UNM.

L’objectif des normes est de définir les spécifications techniques dont ont besoin les professionnels pour produire et mettre sur le marché des produits conformes. La “nouvelle approche” a élargi le cercle des personnes intéressées pouvant participer aux travaux de normalisation : il comprend des concepteurs, des utilisateurs, des représentants des pouvoirs publics ou des syndicats, des experts en sécurité, etc. Les normes harmonisées se caractérisent par les éléments suivants :

le mandat par lequel la commission demande aux organismes normalisateurs de présenter une norme harmonisée
les spécifications techniques, nécessaires pour pouvoir concevoir et mettre sur le marché des produits conformes aux exigences de sécurité
la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), impérative pour que la norme puisse donner une présomption de conformité. La norme européenne doit avoir été transposée en norme nationale dans au moins un état.

La norme reste par nature d’application volontaire, seule la réglementation ayant un caractère obligatoire. Il faut donc un acte réglementaire pour rendre une norme obligatoire (ce qui n’est pas le cas pour les normes harmonisées établies dans le cadre de la directive Machines).

La norme constitue un moyen parmi d’autres d’atteindre l’objectif fixé. Appliquer une norme harmonisée ne dispense pas le fabricant de mener une analyse de risques.

La documentation associée à la machine

La notice d’instructions. Chaque machine doit être accompagnée d’une notice d’instructions donnant des informations pour éviter les risques lors de la mise en service et de l’utilisation, et lors des opérations de maintenance, de manutention, d’installation, de montage, de démontage, de réglage, etc.

La notice contient aussi des instructions d’apprentissage, les caractéristiques des outils pouvant être montés sur la machine, et expose les contre-indications d’emploi. Elle est établie dans l’une des langues communautaires et est accompagnée d’une traduction dans la langue du pays d’utilisation, sauf cas particulier (par exemple si la maintenance est assurée par le fabricant ou son mandataire).

Le dossier technique. Il contient les documents qui définissent le type de machine mis sur le marché. Il décrit les moyens de prévention adoptés, mais renferme uniquement les éléments qui sont déterminants pour la sécurité. Il est rédigé dans l’une des langues officielles de la Communauté européenne.

Le dossier technique permet au constructeur de justifier de la justesse de ses choix. La description des moyens de prévention constitue un argumentaire qui peut s’avérer utile avec les corps de contrôle mais aussi dans le cadre des relations commerciales. Il est quelquefois bien ardu de plaider sa bonne foi en l’absence de documents correctement structurés et argumentés.

Source : Philippe Lubineau, Responsable Produit Conception et Ecoconception, Cetim