Les ordonnances de la loi Travail de 2017

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D'abord, qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Le Gouvernement (essentiellement les ministres) peut demander au Parlement (Assemblée nationale et Sénat qui votent les lois) l'autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L'autorisation lui est donnée par le vote d'une loi d'habilitation. Ces textes sont appelés des ordonnances.

Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles n'auront de valeur valeur législative qu'une fois ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, à l'impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir de rapidité.

De quoi parlent les ordonnances visant à réformer le droit du travail

Le gouvernement, dirigé par Edouard Philippe, a rédigé ces ordonnances qui sont divisées en quatre axes, les 36 mesures contenues par les ordonnances touchent à une grande partie de l'organisation au sein des entreprises.

Les principaux points sont :

Indemnités prud'homales plafonnées
Négociation dans les petites entreprises
Fusion des instances représentatives du personnel dans le CSE (conseil social et économique)
Licenciement économique plus souple
Accords de branche / accords d'entreprise
Nouvelle version du compte pénibilité
Sécurisation du télétravail

Les 5 ordonnances dans leur intégralité :

Quand seront applicables les ordonnances ?

Les 5 ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées le 31 aout 2017. Elles ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre et donc applicables dans la foulée.

La mise en place des différentes modifications dépendra de divers facteurs : la taille de l'entreprise, le calendrier de renouvellement des dispositions déjà mises en place, le sujet concerné…

D'ici le 3 décembre, une vingtaine de décrets vont venir accompagner ces ordonnances en vue d'une mise en application totale de la législation à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les points liés à la sécurité de l'Homme ?

Le droit à la déconnexion

L'employeur devra mettre en œuvre des moyens visant à garantir le droit à la déconnexion de l'employé.

Le comité social et économique (CSE)

Les IRP historiques, CE, DP et CHSCT vont fusionner au sein d'un comité social et économique d'entreprise (CSE), dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le rôle du CSE est plus étendu pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le nombre des représentants devrait être réduit par rapport au cumul des élus des actuels ; leur nombre n'est pas encore fixé, un décret le précisera ultérieurement. Cela va mécaniquement augmenter la charge de travail des représentants.

Les ordonnances prévoient qu'au 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées aient installé leur CSE. Mais toutes ne sont pas soumises au même calendrier.

En savoir plus : Qu'est-ce-que le comité social et économique ?

La commission SSCT ou CSSCT

Le CHSCT va disparaitre pour être remplacé par la CSSCT. Obligatoire dans les entreprises, dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements à haut risque (tels que le nucléaire), la CSSCT ou commission santé, sécurité et conditions de travail pourra être créée dans les entreprises à l'effectif inférieur et se voir confier par le CSE, l'exercice de tout ou partie des missions du comité (article L. 2315-37) :

soit à la demande de l'inspecteur du travail qui pourra l'imposer « en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux » ;
soit par accord d'entreprise ;
soit par accord entre l'employeur et le CSE ;
à défaut, unilatéralement par l'employeur.

Autre précision ajoutée par l'article L. 2315-37 du code du travail : la commission SSCT ne peut pas décider seule de recourir à une expertise ou rendre un avis. Ces prérogatives ne pourront s'exercer qu'avec l'ensemble des élus au CSE.

Le compte professionnel de prévention

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).

La différence majeure, en termes de sécurité, est que l'obligation de déclaration des employeurs des facteurs de risques professionnels se limite désormais aux risques « liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ».

Le Gouvernement a donc éliminé du dispositif tous les risques liés aux contraintes physiques marquées qui avaient suscité le plus de problèmes, qu'il s'agisse des manutentions manuelles de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Il est probable que les risques chimiques disparaissent également. La liste complète sera précisée ultérieurement par décret.

En savoir plus : Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est mort.

Le télétravail

L'avancée majeure est qu'en cas d'accident du salarié à son domicile, une déclaration d'accident du travail pourra être faite dans les mêmes conditions de prise en charge que si l'accident avait eu lieux dans les locaux de la société.

Sources :

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