Classé dans la catégorie : EPI Protections Individuelles

À la suite de diverses demandes concernant l'existence de norme sur l'utilisation des EPI, mais il n'y a pratiquement aucune norme concernant les cas d'obligation de port des EPI. En revanche il y a une cinquantaine de normes concernant le marquage, les essais de conformité, la maintenance... En résumé, le port des EPI est surtout règlementé par le code du travail et non par des normes. Voici un condensé des règles s'y rapportant.

La règlementation

Désormais, le nouveau règlement EPI 2016/425 remplace la directive européenne 89/686. Ainsi, ce nouveau règlement modifie quelque peu la classification, sans toutefois opérer des changements majeurs.

Articles du Code du travail :

• R4323-25
• L1251-23 et L1251-43
• R4323-99
• R4323-25

La catégorisation des EPI

Il existe trois catégories d'EPI (équipement de protection individuelle) :

• La catégorie I regroupe l'ensemble d'EPI qui permettent une protection contre les lésions superficielles, telles que les vibrations ou le rayonnement solaire. Seul le fabricant est responsable ici de la conformité de ses produits par rapport aux exigences européennes. Il s'agit d'une auto-certification.
• La catégorie II regroupe l'ensemble d'EPI qui permettent une protection plus élaborée contre des lésions graves susceptibles de mutiler un individu. Ils concernent les risques intermédiaires, autres que ceux énumérés par les catégories I et III comme les chaussures de sécurité ou les gants anti-coupure. Ici, la conformité d'un EPI est évaluée par un organisme notifié, totalement indépendant.
• La catégorie III regroupe l'ensemble d'EPI destinés à la protection contre des risques pouvant entraîner des lésions irréversibles ou mortelles chez le porteur.

Quel que soit le niveau de catégorie, les EPI doivent faire l'objet d'une déclaration CE et porter le marquage CE. Dans le cas des EPI de catégorie 3, le marquage CE comportera en plus le numéro de l'organisme notifié en charge des contrôles.

Les principales obligations de l'employeur

1. Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
2. Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI.
3. Veiller à l'utilisation effective des EPI.
4. Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition.
5. Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
6. Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI. Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs. Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
7. Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacement nécessaires des EPI.
   Note : Pour le matériel protégeant contre les chutes de hauteur, celui-ci doit faire l'objet, depuis moins de 12 mois au moment de son utilisation, d'une vérification générale périodique. Cette vérification doit être enregistrée sur le registre de sécurité et doit être conservé durant 5 années.
8. Ce registre doit être tenu constamment à jour et à la disposition de l'inspection du travail et de la CHSCT. Il doit contenir les entrées de matériel, le résultat des vérifications annuelles, les réparations et les réformes des EPI contre les chutes de hauteur.
9. Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, des conditions d'utilisation, des instructions ou consignes de l'EPI et leur condition de mise à disposition.
10. Former et entraîner les utilisateurs au port de l'EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à sa consigne d'utilisation.

Les principales obligations de l'employé

1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
2. Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
3. Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.

Attention : les chefs d'entreprises, et ce dans tout les cas, se doivent de veiller à l'utilisation effective des EPI.

Pour aller plus loin

• Consulter le dossier de Consultant Vertical : " Les EPI contre les chutes de hauteur "
• Consulter absolument la brochure de l'INRS : " Les équipements de protection individuelle des yeux et du visage. Choix et utilisation ".
• RÈGLEMENT (UE) 2016/425 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
• DGCCRF, Equipement de protection individuelle

Sources d'informations :

• Fiche prévention du centre de gestion de la Manche
• http://hsct2.free.fr/prev.php#epi
• Ministère de l'économie

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