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Document unique : ce qui a changé depuis le 31 mars 2022

Classé dans la catégorie : Institutionnels

jeu boggle avec lettres formant les mots RISK et DUERSuite à la loi santé, le document unique connaît d’importantes modifications, notamment sur les conditions de sa mise à jour, sa mise à disposition et son stockage. Deux décrets ont été publiés récemment.

Les nouvelles règles de mise à jour du document unique L’employeur est chargé de transcrire et mettre à jour dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Aujourd’hui, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Sa mise à jour s’impose également en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il doit aussi être modifié lorsqu’une information intéresse l’évaluation des risques dans une unité de travail. A noter que depuis le 31 mars, la mise à jour est nécessaire dès que l’information est portée à la connaissance de l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la loi Warsmann, publiée en 2012, avait prévu de supprimer cette fréquence annuelle. Mais cette disposition d’allègement d’obligation pour les petites entreprises n’avait pas été suivie par la publication du décret d’application. La loi santé et le décret publié le 20 mars réparent cet "oubli". Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation d’effectuer une mise à jour annuelle de leur DUERP.

Si nécessaire, après la mise à jour du DUERP, une actualisation est effectuée :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un CSE, le DUERP est également utilisé pour établir le rapport annuel écrit, faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Avec l’entrée en vigueur de la loi santé, l’employeur doit aussi prendre en compte, lors de l'évaluation des risques, en cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents.

Consulter la suite de l'article dans la la revue SYNAmag.

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