L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

Face à un accident du travail mortel, l'employeur doit désormais informer l'inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d'une contravention.

Une nouvelle obligation d’information. Un décret du 9 juin 2023 renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R.4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir l’inspection du travail. L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident. Lire la suite de l'article...